Une petite entreprise peut ne disposer que d'un collège unique. Faute d'accord sur la division des collèges, l'employeur peut saisir la Direccte. Constitution des listes: que faut-il savoir? Les modalités
de dépôt des listes de candidats sont régies uniquement par le protocole préélectoral
établi dans votre établissement. Cet accord peut notamment fixer la date limite
de dépôt des candidatures. Il faut différencier:
Les candidatures du premier tour
du scrutin: réservée aux syndicats. Tous les syndicats, même non
représentatifs, peuvent présenter une liste à partir du moment où ils ont au
moins 2 ans d'existence. Plusieurs syndicats affiliés à une même confédération
ne peuvent présenter qu'une liste commune. S'il y a compétition, on retiendra
la liste déposée en premier. Des syndicats différenciés peuvent aussi choisir
de présenter une liste commune mais il faut en informer l'entreprise avant le
vote. Date limite de dépôt des candidatures cse les. Les syndicats peuvent présenter des salariés non-membres de leur
organisation. Les candidatures du second tour: tout salarié.
Date Limite De Dépôt Des Candidatures Cse 1
Si vous appartenez au collège cadre, vous devez établir une liste de candidats appartenant tous à ce collège. Vous devez présenter des listes distinctes pour les titulaires et pour les suppléants (10). 👉 Exemple: il ne s'agit pas de faire une liste comprenant des titulaires et des suppléants, il faut faire une liste titulaires ET une liste suppléants. Elections professionnelles : quelle date butoir avant la date du scrutin pour le dépôt des candidatures ? | EUROJURIS. Vous pouvez vous porter candidat pour les deux sièges (titulaire et suppléant) (11) mais il doit s'agir de listes distinctes. 💡 Votre liste peut être incomplète c'est-à-dire comporter moins de candidats que de sièges disponibles (11). Mais en aucun cas elle ne peut comporter un nombre de candidat supérieur au nombre de sièges disponibles (12). Juritravail vous propose un modèle de liste de candidatures aux élections CSE, pour le 1er et le 2nd tour. Gagnez du temps et évitez les erreurs! ✉ Modèle de candidatures aux élections CSE Contestations du processus électoral Si vous constatez une irrégularité ou un manquement aux règles électorales (électorat, composition des listes, opérations électorales…) encadrant la tenue des élections des membres du CSE, vous pouvez saisir le juge judiciaire (13).
Date Limite De Dépôt Des Candidatures Cse 20
Pour vous aider à faire le calendrier, le ministère du travail a mis en ligne un simulateur que vous trouverez sur ce lien. Articles similaires
Titulaire d'une maîtrise et d'un D. E. A. Date limite de dépôt des candidatures cse 1. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans. Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d'activités: BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social. Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd'hui en entreprise afin d'optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d'entreprise.