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Sunday, 11 August 2024
Le gvt prend l'ordonnance, puis il y a une loi de ratification par le pmt. ] Distinction art 34 et 37 de la Constitution. ART 34 C compétence d'attribution de la loi( tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est du domaine règlementaire). ART 37 C compétence de droit commun: domaine réglementaire > Pouvoir réglementaire autonome Gouvernement peut intervenir dans toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi. Pouvoir réglementaire dérivé ou subordonné ou d'exécution des lois but même de l'exécutif, mettre en œuvre les lois. ART 34 C LOI PRD décret à caractère individuel, réglementaire dérivé ou autonome. ]

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Dans un tel cas, la personne publique devra exercer un contrôle étroit sur l'exercice de l'activité. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) Le critère de la distinction Si aucune loi ou aucun règlement n'a expressément qualifié le service public d'administratif ou d'industriel et commercial, le juge part d'une présomption d'administrativité: tout service public est présumé administratif, mais cette présomption peut être renversée si trois conditions sont réunies: l'objet du service est semblable à celui d'une entreprise privée. Exemples: opérations de vente, d'achat, de production de biens ou de services… le service est géré comme une entreprise privée. Exemples: recours à la comptabilité privée, aux usages du commerce dans les relations avec l'usager, à des salariés soumis au droit privé… le service puise l'essentiel de ses ressources financières dans les redevances payées par les usagers. Exemple: un service public gratuit ne peut être qualifié de SPIC (TC, 15 octobre 1973, Barbou).

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C. Les autorités admin à la tête d'un EP Le fait de déléguer des compétences s'appuie sur 2 principes: Le principe du rattachement à l'État ou à la communauté Le principe de spécialité sauf pour les EPCI qui disposent d'une large autonomie Partie I: La liaison entre droit administratif et juridiction administratif Chapitre 1. Une corrélation historique §1. L'interdiction faite aux tribunaux judiciaire de connaître des affaires d'administration Une tradition remontant à l'ancien régime -Affirmation du pouvoir en France s'accompagne d'une omniprésence du roi à gérer les pouvoirs publics + matière judiciaire. -Réticence à confier aux parlementaires les affaires publiques est confirmée par l'édit de Fontainebleau sous Louis XIV ( 1685) La loi des 16 et 24 aout 1790 - Art 13: les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparer des fonctions administratives. -système de l'administration juge: l'admin se juge elle-même. -interdiction réaffirmée par le décret du 13 Fructidor an III -> méfiance du gouv des juges.

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Révisions - Droit administratif Publié le 27/05/2021 • Mis à jour le 10/11/2021 • dans: Fiches de révision Xzenon/AdobeStock L'action administrative, ses moyens, le contrôle de l'administration et les responsabilités administratives: cette fiche de synthèse contient l'essentiel des connaissances que doivent maîtriser les candidats aux concours de catégorie C la fonction publique. Le document-clé de vos révisions en droit administratif, à mémoriser impérativement. Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Au sommaire de votre fiche de synthèse « droit administratif » I. L'ACTION ADMINISTRATIVE 1. Le service public 2. Le travail public 3. La police administrative II. LES MOYENS DE L'ACTION ADMINISTRATIVE 1. L'acte administratif unilatéral 2. Le contrat administratif 3. Les marchés publics 4. Le partenariat public / privé 5. Le droit administratif des biens III. LE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION 1. Le principe de légalité 2. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire 3.

Les lois du service public en droit administratif En droit administratif, le service public est régi par différents principes: un principe de continuité un principe d'égalité un principe d'adaptabilité Le principe de continuité Selon le principe de continuité, le service public doit fonctionner de manière normale et régulière. Ce principe a valeur constitutionnelle (CC, 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision). Cependant, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions pour tous les services publics. Certains services publics doivent fonctionner de manière permanente (exemples: police, hôpitaux). D'autres n'ont pas à fonctionner jour et nuit, 365 jours par an; ils doivent simplement être accessibles de manière régulière (exemples: musées, bibliothèques). Le principe d'égalité Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à leur égard: si les usagers sont dans une situation identique, ils doivent être traités de manière identique.

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