Divorce Et Attribution Du Logement Familial : A Titre Gratuit Ou Onereux ? | Par Me Philippe Georges Feitussi | Les Rois Mages Guitare Tuto Ici

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Thursday, 22 August 2024
Divorce: attribution du domicile conjugal et indemnité d'occupation Question: Bonjour Maître, Dans le cadre de mon divorce, le Juge aux affaires familiales m'a attribué la jouissance du domicile conjugal. À l'occasion du partage de la communauté, mon ex-mari me réclame le paiement d'une indemnité d'occupation pour avoir bénéficié seule du logement familial après le divorce. Suis-je redevable d'une indemnité d'occupation? L’attribution de la jouissance du domicile conjugal : les enjeux méconnus - Massol Avocats. Gerbi Avocats: Oui, celui qui jouit seul d'un bien immobilier en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Sauf, si le Juge vous a accordé une attribution de la jouissance du logement à titre gratuit. Question: D'accord, mais suis-je redevable même si je n'ai pas habité ce logement? GA: Oui, une indemnité est due même si vous n'occupez pas effectivement le bien. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015. Pour la Cour de cassation, le mari était redevable d'une indemnité dès lors qu'il avait le droit de jouir privativement de la maison, même s'il ne l'occupait pas effectivement.

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Quant aux crédits en cours, leur paiement sera décidé par le JAF et ne concerne que les rapports entre les époux. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article

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C) Les options dans la jouissance concédée L'article 255 4° du code civil permet au JAF... " d'attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation « Il s'agit ici de savoir si la jouissance du domicile conjugal pourra être attribuée au titre du devoir de secours, ( article 212 code civil) d'examiner les intérêts de la famille, des enfants et leurs situations respectives. Le JAF pourra condéder une: - Jouissance partagée, dans la mesure du possible, si l'appartement est grand et/ou si un accord semble possible entre les époux... - Jouissance onéreuse, laquelle suppose le versement d'une indemnité d'occupation au jour de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au partage. - Jouissance gratuite accordée en général comme une pension alimentaire ou un complément de pension alimentaire, sur demande de l'époux qui demeure dans le logement, au regard de ses bas revenus, ou de nécessités justifiées.

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Au cours du divorce, les époux doivent partager tous leurs biens immobiliers et mettre fin à leur intérêts communs. Toutefois, il peut arriver que les époux décident de maintenir certaines relations. En effet, un époux peut laisser à son conjoint la jouissance gratuite du domicile conjugal qui lui appartient en propre à l'issue du divorce. Aussi, cette jouissance gratuite peut être fixée le temps de trouver un nouveau logement, pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants ou encore pour des raisons purement financières. Toutefois, si l'occupation est gratuite, elle ne peut aussi être que temporaire. Attribution du domicile conjugal à titre gratuit le. Cette conséquence a alors un impact sur la fiscalité des époux qu'ils peuvent eux-mêmes ignorer. La jouissance gratuite doit-elle être déclarée au fisc? Si les époux pensent avoir fait « une bonne affaire » en attribuant provisoirement la jouissance à titre gratuit à l'un des époux, il peut en être autrement puisque les époux doivent rendre des comptes au fisc. Ainsi, l'époux qui a la jouissance gratuite à l'issue du divorce d'un bien appartenant à l'autre époux doit obligatoirement l'indiquer comme avantage fiscal dans sa déclaration d'imposition.

Par Me Sabine HADDAD Avocate au barreau de Paris

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