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Wednesday, 10 July 2024

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Le projet de loi sur les jeux de divertissement, d'argent et de hasard a été adopté mardi 30 juin 2015 à l'Assemblée nationale sous fond de contestation. Les élus de la chambre basse du parlement étaient partagés sur l'octroi d'un fonds spécial des jeux. Les débats ont été houleux, mardi, à l'hémicycle de Ngoa-Ekelle. Les députés devaient statuer en plénière sur l'adoption ou non de plusieurs projets de loi, dont celui sur les jeux de divertissement, d'argent et de hasard. Un projet de loi élaboré à l'effet de de corriger certaines insuffisances observées dans la loi de décembre 1989 fixant le régime des jeux au Cameroun. Textes nationaux (Cameroun) – Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO. Notamment, l'inconsistance des retombées de ces jeux sur le plan économique, le non-respect du cahier de charges applicables et l'absence d'un mécanisme efficace de contrôle permanent et de régulation du secteur. Ce sont les évolutions intervenues sur le plan international ainsi que la multiplication des opérateurs intervenant dans le domaine des jeux de divertissement, d'argent et de hasard, qui ont milité en faveur de la relecture de l'ancienne loi.

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Elle a commencé par une sensibilisation des différents acteurs. Une réunion s'est d'ailleurs tenue au Minat à cet effet, il y a deux semaines pour rappeler la législation en vigueur à ces promoteurs. Après la signature du décret d'application, la sensibilisation va se poursuivre en s'accélérant. Cameroon-Info.Net:: Cameroun - Jeux de hasard: un projet de loi adopté sous fond de tension à l’Assemblée Nationale. Les sanctions prévues par les textes pourront également être mises en mouvement pour contraindre ces promoteurs. Pour un promoteur qui s'engage dans l'exercice de cette activité sans titre, il s'expose à des sanctions fois pénales et à de fortes sanctions pécuniaires prévues par la loi. Certaines vont jusqu'à des amendes de 25 à 50 millions de F et des peines d'emprisonnement qui vont jusqu'à trois ans. Pour l'administration en charge des jeux, il est question de rappeler les promoteurs à l'ordre, de... Unlimited access to Cameroon Tribune Digital from 26, 250 FCFA I subscribe 1 minute is enough to subscribe to Cameroon Tribune Digital! Your special cameroon-tribune issue in digital version Inserts Exclusive calls for tenders Preview (access 24 hours before publication) Editions available on all media (smartphone, tablets, PC)

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» « Cette transformation du secteur des jeux de hasard a créé des défis nombreux et complexes. Pour y faire face, plusieurs Etats ont rapidement réajusté leur dispositif juridique et institutionnel de gestion des jeux de hasard…' a-t-il fait connaitre citant certains pays comme la France, le Maroc, le Cameroun qui ont encadré les jeux de hasard dans leur pays par une loi « En Côte d'Ivoire, le secteur des jeux de hasard est régi depuis près d'un demi-siècle, par deux dispositifs légaux adoptés en 1970. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf et. Il s'agit de la loi n°70-208 du 20 mars 1970 portant création de la Loterie Nationale de Côte d'Ivoire et de la loi n°70-575 du 29 septembre 1970 portant interdiction des loteries. Cette seconde loi tend à interdire les tombolas et les loteries de toute espèce, sur toute l'étendue du territoire national, à l'exception de celles organisées par la Loterie nationale. Ces deux textes de lois ont été ultérieurement complétés par le décret n°98-371 du 30 juin 1998 portant règlementation des établissements de jeux de hasard modifié par le décret n°2009-29 du 12 février 2009.

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Arrêté portant institution du service bancaire minimum garanti. Décision portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE). Décret du Premier Ministre fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun. Loi n°2000-010 du 19 Décembre 2000 régissant les archives. Loi régissant l'activité de l'affacturage au Cameroun. « Les établissements de jeux sont interdits aux mineurs ». Loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun. loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. Loi N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun. Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 régissant les communications électroniques au Cameroun.

La Loterie Nationale de Côte d'Ivoire (LONACI) a contribué au budget de l'Etat, de 2015 à 2018, à hauteur de vingt milliard (20 000 000 000) de francs CFA. Les prévisions de sa contribution au budget pour l'année 2019 sont estimées à la somme de huit milliards soixante- huit millions neuf cent trente-neuf mille quatre cent dix (8 068 939 410) de francs CFA. En plus de cette contribution, la LONACI participe au financement de projets sociaux en particulier les infrastructures communautaires de base telles que les centres de santé, les écoles, les pompes villageoises. A ce titre, elle a investi, de 2015 à 2018, la somme cumulée d'un milliard cinq cent trente-neuf millions quatre cent huit mille cent six (1 539 408 106) de francs CFA. Cette importante contribution au programme économique et social et au budget de l'Etat par le secteur des jeux de hasard est malheureusement freinée, voire compromise, par plusieurs facteurs. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf 2018. Au nombre de ceux-ci, l'on peut citer la forte prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins.