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Tuesday, 9 July 2024

Vous risquez une sanction pénale et civile: d'après le code du travail, « en cas de travail dissimulé constaté, l'employeur encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (5 ans et 75 000 euros d'amende s'il s'agit de l'emploi d'un mineur) ». La baby-sitter a recours aux Prud'hommes: si votre baby-sitter possède des preuves de son emploi, elle peut exiger la régularisation de son contrat. Dans ce cas, vous risquez un procès aux Prud'hommes, il vous faudra donc régler une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire au minimum, ainsi que d'autres rémunérations complémentaires et régler la totalité des charges sociales. Comment déclarer ma nounou occasionnelle? Si c'est votre première expérience en tant qu'employeur particulier, rédiger un contrat de travail vous semblera bien trop compliqué, d'autant plus que votre besoin d'une nounou est ponctuel. Figurez-vous qu'une excellente alternative s'offre à vous: les chèques CESU nounou. Ce moyen de paiement est en effet avantageux pour vous comme votre baby-sitter qui cotise grâce à vous auprès des différentes caisses sociales.

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Faut-il établir un seul contrat de travail en garde partagée pour les deux familles ou un par famille? Chaque famille doit signer son contrat de garde partagée Chaque famille doit effectivement signer son propre contrat de travail en garde partagée avec la nounou car le contrat, même en garde partagée, établit une relation employeur-employée entre UNE famille et la nounou. Il n'existe d'ailleurs aucun contrat qui lie les deux familles de la garde partagée entre elles, à part un contrat « moral ». Chaque famille indique uniquement sa quote part de rémunération dans le contrat de travail en garde partagée Dans son contrat chaque famille indique SA quote part de l'horaire rémunéré, et donc uniquement sa quote-part de rémunération négociée dans la répartition du salaire de garde partagée. Il est conseillé d'ailleurs d'ajouter une clause précisant que les deux familles ne sont pas solidaires dans le paiement du salaire total de la nounou à domicile. Les deux contrats de garde partagée ne doivent cependant pas trop différer Les contrats doivent quand même avoir des points communs entre les deux familles, en dehors de la clause obligatoire qui va lier les deux contrats l'un à l'autre.

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Le point sur… Le contrat de travail Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Garde d'enfants à domicile Garde simple Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque famille employant une garde d'enfants à domicile. La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire et formalise l'ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d'accord (obligation prévue par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur). Un contrat de travail contient un certain nombre de mentions obligatoires. Il favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre garde d'enfants. Il anticipe l'ensemble des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige. Le contrat de travail est le résultat des accords entre vous et votre salariée. Il constitue une garantie pour les deux parties. Il doit être rédigé en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre garde d'enfants à domicile.

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L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration ( indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. Prestations en nature Si vous fournissez le repas ou le logement à votre salarié, vous devez déduire du salaire net le montant de ces prestations en nature. Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires: le coût d'un repas est évalué à 4. 70 €; l'évaluation du logement est une évaluation mensuelle: 71 € / mois. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat. Date de paiement Vous déterminez avec votre salarié une date précise de versement de son salaire. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date, sa rémunération. Si vous avez adhéré à Pajemploi+: le salaire vous sera prélevé 2 jours après votre déclaration; le salaire sera reversé à votre salarié 3 jours après votre déclaration. Les congés payés C'est vous qui fixez la date de début des congés avec un délai suffisamment long (2 mois).

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Vous êtes en dessous de 40 h par semaine sur la partie garde partagée, mais avec les heures du mercredi vous dépassez ces 40 h et donc générez des heures supplémentaires. Faire sa déclaration Pajemploi quand on cumule garde simple et garde partagée? Vous ne faites qu'une seule déclaration Pajemploi et une seule fiche de paie pour la nounou à domicile, additionnant le total des heures rémunérées par votre famille. Vous avez déjà oublié les détails de cet article? Ce n'est pas grave. Vous n'avez pas à devenir expert en garde à domicile, ça c'est notre job 😉 C'est pour ça que nous vous avons préparé une trousse à outils qui calcule tout pour vous en fonction de VOS horaires, de VOS vacances, de VOS RTT, et de VOTRE budget. En quelques minutes. Ces dossiers devraient aussi vous intéresser Le guide de l'embauche d'une garde à domicile (PDF) Vous n'avez pas le temps de lire nos nombreux articles et conseils? Allez à l'essentiel en recevant gratuitement par email notre guide résumant les 10 points essentiels à connaître absolument avant d'embaucher une garde à domicile.

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Ce sera à elle de démissionner ou à vous deux de signer une rupture conventionnelle de la garde d'enfants au moment où il sera temps de se séparer.

Est-il possible de cumuler garde simple et garde partagée? Il peut arriver parfois que votre garde d'enfants soit partagée une partie de la semaine avec une autre famille. Dans ce cas les horaires où la nounou garde les enfants des deux familles sont de la garde partagée, régis par les règles de ce type de garde. Exemple: une famille fait garder son bébé 5 jours par semaine en garde simple, et partage la garde le mercredi avec une autre famille. La garde du mercredi sera donc de la garde partagée. Ce temps de garde partagée se cumule au temps de garde simple pour mesurer la limite des 48 h par semaine en moyenne sur 12 semaines, et 50 h toutes les semaines. Exemple: votre nounou à domicile travaille 11 h par jour, 5 jours par semaine avec 3 h de présence responsable par jour, soit 50 h « effectives équivalentes » par semaine. Une maman de votre quartier reprend le travail le mercredi et souhaite du coup partager la garde ce jour-là. Vous ne pourrez donc plus compter de présence responsable ce jour là… Les autres jours comptant 40 h « effectives équivalentes », votre garde d'enfants ne pourra pas travailler plus de 10 h le mercredi, au lieu des 11 h précédemment.

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Les élargisseurs de voie pour Opel en 4x100 permettent d'améliorer la tenue de route ou l'esthétique de votre véhicule en toute simplicité. Vous trouvez que votre véhicule à des passages de roues beaucoup trop grands et démesurés, des jantes trop en retrait? Nous avons LA solution avec ce pack de 2 élargisseurs en aluminium + visserie spécifique pour augmenter les voies de vos trains roulants en toute sécurité. Proposés par paire avec au choix un élargissement des voies de 12, 16mm ou 20 mm, et avec une visserie complète plus longue avec écrous. Ces élargisseurs en aluminium ont plusieurs avantages: * Montage facile, ils centrent parfaitement la roue grâce à un usinage intérieur et extérieur correspondant au millimètre près à chaque véhicule. * Ils sont en aluminium de qualité aéronautique, usinés dans la masse suivant les cotes constructeurs très strictes. * La visserie spécifique est fournie pour chaque véhicule est complète pour le montage d'une paire de cales. Elargisseurs de Voie RENAULT 4x100. ( ex: Véhicule en 4 trous => 8 goujons et 8 écrous plat + 2 cales) ( ex: Véhicule en 5 trous => 10 goujons et 10 écrous conique + 2 cales) > Idéal pour l'augmentation du déport (ET) lors d'un changement de jantes ou sur celles d'origines pour un look large et une tenue de route optimisée.

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En savoir plus Les cales, ou élargisseurs de voie, pour changement d'entraxe, sont destinés à l'installation de jantes n'ayant pas le même entraxe que le véhicule. Par exemple, pour installer des jantes de PORSCHE sur une VOLKSWAGEN ou une AUDI. Sauf exeption, il n'est pas possible, dans des conditions techniques acceptables, de changer le nombre de fixations d'une jante. Seuls les changements d'entraxe du même nombre de fixations sont techniquement possible, c'est à dire de 5x100 vers 5x120 par exemple. La majorité des réalisations sont effectuées sur mesure, c'est à dire après avoir fournis tous les élements techniques nécessaires à l'étude de faisabilité. ELARGISSEUR DE VOIE RENAULT R11 Entraxe 4x100 Ø 60.1mm. Avant de valider votre achat, nous vous invitons à consulter la fiche technique complète, afin de valider chaques données.