Les 10 Meilleurs Appartements À Dol-De-Bretagne, En France | Booking.Com - Décompte Général Et Définitif Marché Privé

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Friday, 2 August 2024
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Aucune stipulation du contrat de sous-traitance ou des conditions spéciales, particulières ou générales applicables à ce contrat ne prévoyait que le silence gardé par l'entrepreneur principal sur le projet de décompte général définitif établi par le sous-traitant valait acceptation tacite. La solution n'est pas nouvelle. La force obligatoire de ces délais d'acceptation et de contestation du projet de décompte, souvent mentionnés dans ce qu'il est usuel de dénommer le CCAG, comme par exemple la NFP-03-001 nécessite une stipulation claire, c'est-à-dire une contractualisation (pour exemple Cass. civ. 3, 8 février 2018, n° 17-10. 039, FS-P+B N° Lexbase: A6713XCM). C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est parfaitement possible d'y déroger par des stipulations contraires (Cass. 3, 26 novembre 2014, n° 13-24. 888, FS-P+B N° Lexbase: A5425M4P ou, plus récemment, Cass. 3, 14 janvier 2021, n° 18-23. 355, F-D N° Lexbase: A72224CH). Il a ainsi été jugé que l'établissement et la notification du décompte par le maître d'ouvrage ne permettaient pas de se prévaloir de l'acceptation tacite de l'entreprise, si le maître d'ouvrage n'avait pas respecté les dispositions contractuelles permettant de faire établir le mémoire par le maître d'œuvre (Cass.

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L'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2019, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon permet de rappeler qu'une créance qui trouve son fondement dans le caractère définitif du décompte, qu'il soit tacite ou pas, ne peut qu'être considérée comme non sérieusement contestable. Partant, la société est parfaitement en droit d'obtenir son versement via la procédure du référé provision. Le considérant n°3 de l'arrêt rappelle la règle aussi ancienne que constante selon laquelle: « l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif qui détermine les droits et obligations définitifs des parties ». Le décompte général et définitif est donc indivisible et intangible. Le principe d'intangibilité du décompte général et définitif interdit aux parties au contrat de réclamer des sommes qui n'y figurent pas. Cette règle vaut aussi bien pour l'acheteur public [ 2], que pour le titulaire du marché qui doit intégrer dans le décompte général et définitif les sommes qu'il estime être en droit de réclamer au titre des prestations supplémentaires [ 3], ou encore des éventuels surcoûts engendrés par les retards dans l'exécution des travaux [ 4].

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Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d'état précise que l'établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché public sauf en l'absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance du manquement. Le centre hospitalier universitaire de Reims a confié, en 2008, au groupement constitué des sociétés Inéo Enersys, mandataire, Blanchard électricité et Guérineau, deux lots portant sur des travaux d'électricité dans le cadre de l'opération de construction d'un pôle mère-enfant, réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'un groupement conjoint et avec une assistance à maîtrise d'ouvrage. Après réception des travaux, le centre hospitalier universitaire a, le 24 février 2012, notifié à la société Ineo Enersys une proposition de décompte général et définitif. Par une réclamation du 12 avril 2012, cette société a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat.

Ce marché a été conclu pour un prix global et forfaitaire d'un montant de 245. 017, 18 € avec une durée d'exécution de 12 mois. Mais l'exécution de ce marché ne s'est pas passée comme prévu. D'une part, de nombreux travaux modificatifs ont été exigés des différentes entreprises, sans qu'aucune prolongation de délai ne leur soit accordée. D'autre part, la société SELF SPM a été tributaire du retard accumulé par d'autres entreprises. Le 6 avril 2017, la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon a prononcé la réception du lot de la société avec réserves. Compte tenu des nombreuses perturbations subies lors de l'exécution des travaux, la société SELF SPM a sollicité, dans son projet de décompte final, un règlement complémentaire à hauteur de 247. 382, 87 €. Ce projet de décompte final a été reçu par le collectivité, maître de l'ouvrage, le 12 juin 2017 et par le maitre d'œuvre le 19 juin suivant. En l'absence de notification du décompte général dans un délai de 30 jours à compter de la réception du projet de décompte final, la société a notifié au maître de l'ouvrage son projet de décompte le 31 juillet 2017, reçue le 3 août suivant.