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12. MmeD..., la seule circonstance, à la supposer établie, que leur propriété serait située à l'intérieur d'une zone desservie par le réseau de distribution de la Citadelle telle que déterminée par un schéma établi sur le fondement de l'article L. Schéma d'une maison coloniale classique avec eau de surface pompe à chaleur à boucle ouverte comme source d'énergie pour le chauffage et les radiateurs Photo Stock - Alamy. 2224-7-1, ne pourrait avoir pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de contraindre la commune à procéder, à ses frais, à des travaux d'extension ou de renforcement du réseau d'eau potable d'un coût excessif au regard de ses capacités financières, en vue de permettre le raccordement de leur propriété à ce réseau, alors que celle-ci bénéficie déjà, comme il a été dit au point 4 ci-dessus, d'un accès à l'eau potable grâce à un puits d'une propriété voisine sur laquelle existe une servitude à son profit (…) ». Dans ce cas d'espèce, même si l'habitation était située à l'intérieur d'une zone desservie par le réseau de distribution et inscrite au schéma de distribution d'eau potable, la circonstance que la création d'un réseau serait techniquement compliquée et financièrement élevée et l'existence d'un puits sur ou à proximité de la parcelle, constituent des circonstances de fait, permettant à la commune de légalement refuser le raccordement au réseau public d'eau potable.

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Lors de l'installation de la canalisation d'alimentation en eau de votre maison, d'autres conduites et fourreaux sont installés dans la tranchée. Si la maison est raccordée au tout à l'égout, une canalisation d'évacuation des eaux usées sera généralement aussi présente. On retrouvera également dans cette tranchée le raccordement à d'autres réseaux, comme la ligne d'alimentation électrique et le téléphone ou les conduites de gaz. La position de chaque élément est normée et doit respecter un certain ordre bien précis et une méthode de mise en œuvre. Schema de distribution d eau dans une maison close. En construction neuve, la réalisation de la tranchée, incluant la pose de la canalisation d'alimentation en eau, les fourreaux d'alimentation électrique et téléphonique, coûte environ 1 500 € pour une distance d'une vingtaine de mètres. En rénovation, le coût de la tranchée est identique, auquel il faut ajouter d'éventuels coûts d'ouverture de tranchée en intérieur avec démolition de la dalle. Ce montant, d'environ 120 à 180 €/m, comprend le sciage de la dalle, la démolition, le terrassement, le remplacement de la canalisation, le remblaiement et la réparation de la dalle.

Il résulte donc de l'ensemble de ces jurisprudences relativement récentes, qu'une commune ou un établissement public pourrait légalement refuser le raccordement d'une habitation au réseau d'eau potable située en dehors du zonage du schéma de distribution d'eau potable. Même dans le zonage du schéma, le coût élevé du raccordement technique et la présence d'une autre solution d'accès à l'eau comme un puit, peuvent fonder un refus de raccordement. Cet article n'engage que son auteur.

Puis l'article L. Réseau Eau Potable - Schéma de fonctionnement. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2020, dispose que: « Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage (…) Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable ». Dans une réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 juillet 2008 (page 1462), à la suite de la question écrite n° 01474, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, précisait que: « Le législateur a souhaité assortir ce principe de l'obligation d'arrêter un schéma de distribution d'eau potable en vue de délimiter le champ de la distribution d'eau potable et d'assurer une meilleure transparence des modalités de mise en oeuvre du service public d'eau potable.