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Un aménagement intérieur destiné à oublier l'insalubrité de la rue Après avoir été construite, la maison est aménagée. Ainsi, le menuisier, le tapissier, le peintre, le doreur, le sculpteur et l'ébéniste remplacent les maçons. On s'occupe alors des antichambres, des escaliers dérobés et des commodités. En effet, à Paris, la magnificence d'une maison se fait à l'intérieur, dans un espace loin de la rue insalubre. Des maisons où se côtoyaient différentes populations Les 6 étages des habitations étaient entièrement habités. En effet, à Paris, au XVIIIe siècle, les greniers étaient habités également. Tout l'espace devait être utilisé. On y disait que c'était le logis du poète, du peintre. Il s'agissait aussi des logements des domestiques. En montant ces gens modestes, voire démunis, passaient à proximité des étages plus riches. On se chauffait au bois, apporté en ville grâce au flottage. Chacun des habitants de la maison avait sa propre cheminée: femme de chambre, précepteur, maître d'hôtel… Cette situation faisait que l'air de Paris était déjà très pollués, avec des fumées couvrant le ciel en tout lieu.

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Ainsi, la proximité du Palais royal coûtait 6 fois plus que celle du Luxembourg. Ainsi, au XVIIIe siècle, jusqu'à 100 000 étrangers trouvèrent logement dans ces chambres garnies. Les prostituées vivaient également dans ces chambres garnies, payant le double des autres femmes. Bien que leur louer était interdit, elles trouvaient hôtes parmi les perruquiers et marchands de vin notamment. Sources bibliographiques: Mercier, Louis-Sébastien. Tableau de Paris T1. Nouvelle édition, corrigée et augmentée. 1782

Concernant les litiges entre un commerçant et un non commerçant, la règle prévue par les textes est la compétence de la juridiction du défendeur. Autrement dit, si le commerçant est défendeur, le litige relève normalement du tribunal de commerce, et si le défendeur est le particulier, il sera assigné devant le tribunal judiciaire. Cependant, pour ces actes dits mixtes, la jurisprudence admet une option de compétence. Alors que le tribunal de commerce est par principe compétente pour les litiges entre commerçants (ou sociétés commerciales) et des litiges relatifs à des actes de commerce entre toute personnes L 721-3, il est admis que lorsque c'est le particulier qui est le demandeur, celui-ci dispose d'une option de compétence et peut assigner le commerçant soit devant le Tribunal de commerce soit devant le tribunal judiciaire. Ce principe jurisprudentiel découle de très anciennes décisions, jamais remises en cause et notamment (Cass. civ., 8 mai 1907, DP 1911 1 p. Compétence droit commun: règles de compétence de droit commun en procédure. 222, Cass req. 1er juillet 1908, DP 1909, 1, p. 11, Cass.

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Entrée en vigueur le 14 mai 1981 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Art 42 code de procédure civile.gouv.fr. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Entrée en vigueur le 14 mai 1981 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Les exceptions La loi prévoit des exceptions à la règle prévue par l'article 42 du Code de procédure civile: Litige immobilier: compétence exclusive aux juridictions du lieu de situation de l'immeuble Litige successoral: compétence exclusive du lieu d'ouverture de la succession qui est le dernier domicile du défunt demandes en divorce: compétence du juge aux affaires familiales selon les règles prévues à l'article 1070 du Code de procédure civile; litiges en matière d'assurances juridictions prévues par l'article R114-1 du Code des assurances. Voir aussi le privilège de juridiction

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Résumé du document La procédure civile est l'étude des actes. Le contentieux judicaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. Le droit français prohibant la justice privée, l'idée est alors apparue de soumettre les litiges à un juge. Ce juge affecté à un tribunal doit être compétent matériellement et territorialement. Nous laisserons de côté la compétence matérielle du juge pour nous intéresser à la compétence territoriale. C'est là qu'intervient l'article 42 du Code de procédure civile. L'article 42 du Code de procédure civile traite de la compétence territoriale des tribunaux. Cet article trouve sa place dans le livre Ier relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions. Le titre III de ce Code est réservé à la compétence, qui se décompose en chapitres. Ainsi c'est dans la chapitre II qu'est traitée la compétence territoriale. Sommaire La compétence territoriale: la protection des intérêts des justiciables et la contribution au bon fonctionnement de la justice Principe: le privilège du lieu du défendeur Exception: la sauvegarde par la loi des intérêts du demandeur L'extension de compétence et l'incompétence soulevée par le juge L'extension de compétence conventionnelle: clause conventionnelle de compétences territoriales L'incident d'incompétence Extraits [... Code de procédure civile - Article 42. ] Et enfin, il devra indiquer devant quelle juridiction l'affaire devra être portée (art 75 CPC).

Credit Photo: Unsplash delfi de la Rua En fait, ce qu'il faut comprendre de ces deux compétences, c'est qu'il existe en droit français la prohibition de la justice privée. Lorsqu'il existe un litige, celui-ci est connu par un juge, mais pour que celui-ci soit effectivement à même d'en connaître, il doit être matériellement et territorialement compétent. Concernant les compétences d'attribution, il faut savoir que tous les tribunaux ne pourront pas connaître des mêmes types de litiges. Chapitre II : La compétence territoriale. | Articles 42 à 48 | La base Lextenso. Il y a donc eu le choix d'une répartition des litiges en fonction des compétences attribuées aux juridictions. Cela participe d'ailleurs d'une certaine facilité octroyée aux justiciables quant à l' organisation et au fonctionnement de la justice en France. Mais qu'en est-il de la compétence territoriale? Le ressort territorial du tribunal ou les compétences territoriales Lecture et compréhension de l'article 42 CPC Le ressort territorial du tribunal ou les compétences territoriales Dès lors qu'un litige intervient, il est nécessaire de savoir quel tribunal sera effectivement compétent pour le juger.