Certificat De Conformité Maison De Plus De 10 Ans: Montage De Canne
Question détaillée Bonjour, J achète une maison de plus de 10 je viens d'apprendre par le notaire que le certificat de conformité n'a jamais été délivré. Les propriétaires actuels sont -ils dans l'obligation de le produire pour simplifier ( le délai est-il long??? pour l'obtenir) Y aurait -il un problème lors de la revente ou si je veux faire une modification à la construction ( extension ou piscine). Je n'ai pas encore signé le compromis de vente Vous remerciant, par avance de votre réponse Avec mes salutations distinguées Signaler cette question 3 réponses d'expert Réponse envoyée le 25/11/2016 par domthioude Les mairies ne délivrent généralement plus de certificats de conformité. C'est le propriétaire de la parcelle sur laquelle un bien immobilier a été construit qui doit attesté de l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport au permis de construire (DAACT) La Mairie peut, si bon lui semble, délégué l'un de ses préposés pour vérifier cette conformité. Mais dans votre cas, la maison ayant plus de 10 ans, le certificat de conformité n'est pas obligatoire et vous ne risquez rien à ne pas l'avoir.
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– 3ème risque en cas d'achat d'un bien "non conforme": l'impossibilité de reconstruire à l'identique En cas de destruction du bien, vous ne pourrez pas le reconstruire à l'identique (c'est-à-dire que la reconstruction devra être réalisée conformément à l'autorisation délivrée, et non à la construction réellement réalisée) Dans tous les cas, lorsque vous achetez un bien ayant fait l'objet de travaux de la part du vendeur, signalez-le à votre notaire afin de lui permettre de recueillir et de vous fournir toutes les informations à ce sujet. Pascale FAVIER, notaire
Un sénateur a appelé l'attention de la garde des Sceaux sur le fait que pour procéder à la vente d'un bâtiment de plus de dix ans, certains notaires exigent la production d'une attestation de non-contestation de conformité. Il lui demande si la production de cette pièce est nécessaire pour passer l'acte de vente d'un immeuble. En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée. En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, l'attestation est fournie par le préfet. La production de cette attestation n'est pas légalement exigée par le Code de la construction et l'habitation, à l'occasion de toute vente d'un bien immobilier (article L. 271-4 pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, article L. 721-2 pour la vente d'un lot de copropriété, article L.
Materials Matériaux de haute qualité】: La canne à pêche est en FPR, qui est durable et pas facile à casser, garantissant la durabilité de la canne et une longue durée de vie. Length Longueur réglable】: La longueur de la canne à pêche est réglable, vous pouvez ajuster la longueur à volonté, vous apportant plus de confort. Conception portable de longueur fermée, légère, facile à transporter. Selection Sélection de la longueur】: Il existe cinq longueurs de cannes à pêche parmi lesquelles choisir pour répondre à différents besoins. Les longueurs totales sont: 1, 8 M/70, 9 pouces, 2, 1 M/82, 7 pouces, 2, 4 M/94, 5 pouces, 2, 7 M/106, 3 pouces, 3, 0 M/118, 1 pouces, 1, 5 M/59, 1 pouces. 【Large utilisation】: apparence simple et élégante, améliorez votre expérience de pêche. Festival de Cannes : "Les Nuits de Mashhad", un thriller iranien politique et militant inspiré d'une histoire vraie. Idéal pour la pêche à pied, les récifs coralliens et les rochers pendant les voyages et les vacances. Cadeau idéal pour les pêcheurs ou les collectionneurs. 【Garantie】: Si vous n'êtes pas satisfait de notre produit reçu, vous pouvez demander un retour et un remboursement inconditionnels dans les 180 jours.
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