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Certaines ont cependant délibéré dans l'urgence, alors qu'elles ne disposaient d'aucune information pour justifier leur inscription sur cette fameuse liste. « Il n'y avait aucune note, aucun élément à présenter au conseil municipal. Elles n'avaient aucune information non plus sur les nouveaux outils, qui ont fait l'objet d'une ordonnance seulement le 6 avril », précise Anne-Sophie Leclere. Dans cette incertitude, 121 communes ont délibéré favorablement. Cette liste est parue dans un projet de décret début avril. L'Anel a demandé à l'Etat d'en faire une relecture dans le cadre du contrôle de légalité, car plusieurs collectivités avaient délibéré favorablement, mais « avec des réserves ». Les corrections effectuées en avril ont été énormes: 27 communes ajoutées et 22 gommées. Au final, sur les 126 communes validées par le décret, 79 seulement figuraient dans la liste initiale et 47 n'étaient dans aucune liste! Références Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
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Les centres de gestion assurent aussi ces fonctions: 277 communes de Meurthe-et-Moselle bénéficient ainsi de l'accompagnement du centre de gestion départemental pour la protection des données. « Ce panorama est une première étape, conclut Jacques Priol, ajoutant qu'il manque les actions entreprises par ces DPO et notamment sur la réalisation d'analyses d'impact et la mise en œuvre des plans d'actions. « L'enquête qu'on vient de lancer va nous permettre d'avancer dans notre analyse », promet le président de l'observatoire. Cet article est en relation avec le dossier Données personnelles: un gisement sous haute protection
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212-8 du même code prévoit que « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Toutefois, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l' article L. 212-8 susmentionné, la commune de résidence n'est pas tenue de contribuer financièrement à cette scolarisation « si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ». De plus, aucune obligation financière ne pèse également sur la commune de résidence de l'enfant dans le cas prévu à l'alinéa 5 de l' article L. 131-5 du code de l'éducation où « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire ».
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Aménagement Publié le 01/06/2022 • Par Léna Jabre • dans: Jurisprudence, Jurisprudence Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Dans cette affaire, un pétitionnaire a demandé au tribunal administratif d'annuler... [100% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes, Club tés VOUS N'êTES PAS ABONNé? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m'abonne Nos services Prépa concours Évènements Formations
Ce sujet devrait être appréhendé collectivement puisque la Métropole de Montpellier, Sète Agglopôle Méditerranée, l'agglomération du Pays de l'Or et la communauté de communes Terre de Camargue ont choisi de travailler ensemble autour du golfe d'Aigues-Mortes: "C'est inédit. Il reste à s'accorder sur les participations financières. "
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