Maladie - Commerce De Détail De L'Habillement Et Des Articles Textiles - Code Du Travail Numérique – Handicap : Comment La Loi Oblige Les Bailleurs À Adapter Leurs Logements

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Monday, 29 July 2024

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Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles: travail à domicile Le travailleur à domicile bénéficie d'un statut particulier. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Le travailleur à domicile exécute des travaux contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution. Son statut est régi par le Code du travail (articles L. 7412-1 et suivants). La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles contient des dispositions relatives aux travailleurs à domicile. Elle prévoit ainsi notamment que lors de la remise à un salarié de travaux à domicile, l'employeur doit établir, en 2 exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet, sur lequel doivent figurer un certain nombre d'indications. L'employeur remet un exemplaire de ce carnet au salarié, et en conserve un autre exemplaire pendant au moins 5 ans. Toujours au moment de la remise du travail, l'employeur doit indiquer les prix de façon, ainsi que le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux.

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Modalités de mise en oeuvre de la RTT (accord du 4 mai 1999) ◊ Option 1: modulation ◊ Option 2 ◊ Option 3 ◊ Option 4 ii. Heures supplémentaires iii. Temps partiel iv. Travail le dimanche b. Repos et jours fériés i. Jours fériés c. Congés i. Congés payés ii. Autres congés ◊ Congés pour évènements personnels ◊ Congé non rémunéré pour enfant malade VII. Déplacements professionnels (personnel d'encadrement) VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO) b. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF) c. Les contrats de professionnalisation i. Duréedu contrat de professionnalisation ii. Rémunération d. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ii. Durée de la Pro-A iii. Le tutorat e. L'entretien professionnel IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident du travail i. Employés ◊ Indemnisation ◊ Garantie d'emploi ii. Personnel d'encadrement ◊ Indemnisation b. Maternité X.

L'ancienneté est déterminée par la date d'entrée dans l'entreprise. 3. Montant de la prime d'ancienneté Les montants sont fixés par l'article 1er de l' Avenant du 22 septembre 2000 relatif aux rémunérations minima et primes d'ancienneté. Les montants sont prévus pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée proportionnellement au temps de travail.

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Emprunter les espaces collectifs Le revêtement du sol ne doit pas être glissant. Des mains courantes doivent être installées. Si le bâtiment compte plus de 3 étages, la présence d'un ascenseur est obligatoire. En-deçà, c'est la présence de 50 personnes ou plus aux étages supérieures qui rendra son installation obligatoire. Des solutions adaptées à vos besoins | La Maison André Viger. Une fois installé, tous les niveaux doivent être desservis par l'ascenseur. >> Liste exhaustive des aménagements sur Préférez les poignées à bec de canne plus facilement manœuvrable avec le coude, que des poignées rondes et lisses. Les portes fenêtres coulissantes à seuils encastrés sont également très pratiques. En termes de rangements bas, portez votre choix sur les portes coulissantes plutôt que sur les portes battantes. Lorsque vous installerez vos meubles de cuisine, prévoyez un espace suffisant pour circuler une fois le réfrigérateur ou le four ouverts: comptez un dégagement d'au moins 80cm de large sur 130cm de long. Quant au plan de travail, vérifiez que vous pourrez libérer des espaces sans meubles pour un accès facilité.

Les conséquences du handicap sont nombreuses dans la vie quotidienne. C'est vrai à la maison, en particulier pour les locataires dont l'habitat n'est pas adapté. Selon l'INSEE*, « 1, 2 million de personnes rencontrent d'importants problèmes d'accessibilité à leur logement », et parmi eux une majorité de seniors. Trente ans après la promulgation de la Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, une nouvelle législation a pris place avec la loi du 11 février 2005. Maison adapté pour handicapé à vendre du. Un de ses objectifs: élargir le parc immobilier adapté et accessible. Floue et mal appliquée, cette loi a dû être encadrée par l'arrêté du 30 novembre 2007, qui s'applique aux immeubles d'habitation et maisons individuelles dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2007. Il impose des aménagements aux propriétaires qui veulent louer. La loi impose un certain nombre d'aménagements aux propriétaires-bailleurs. Stationner devant votre logement La place de stationnement doit se trouver à moins de 30 mètres de votre demeure.