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16 résultats France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2022, 21-18098... articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil: 6. Selon le premier de ces... CONTRAT D'ENTREPRISE.. COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV. Art. 835, Code de procédure civile | Lexbase. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 427 FS-B Pourvoi n° F 21-18. 098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Mme U K, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° F 21-18. 098 contre l'arrêt rendu le 16... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2019, 18-24332... publicité foncière, le partage amiable n'est, selon l' article 835 du code civil, soumis à aucune forme; que...

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Article 835 A défaut de conciliation, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire. 835 code de procédure civile vile canlii. Dans le cas contraire, les parties comparantes sont avisées que la juridiction peut être saisie aux fins de jugement de la demande, en application de l'article 836 dont les dispositions sont reproduites. Article précédent: Article 834 Article suivant: Article 836 Dernière mise à jour: 4/02/2012

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3 e, 16 mai 1990, n° 89-11. 250 P; Com. 20 janv. 1981, n° 79-13. 050 P; v. égal. Com. 835 code de procédure civile vile francais. 17 juin 2013, n° 12-18. 293 NP). Cela impose d'encadrer, dans de justes limites, l'office du juge des référés. C'est l'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation sur cet office qui était au cœur de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 2022. À la suite de deux opérations chirurgicales, un...

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