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Responsabilités du propriétaire de l'installation: Extrait de l' art. 5 de l'OIBT Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande il doit présenter un rapport de sécurité+ remise en état de son installation. Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc. ) que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l' art. Oibt contrôle périodiques. 37. Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard. (... ) Procédure pour les contrôles périodiques OIBT: L'exploitant de réseau, (Siesa, ESR... ) envoie un courrier au propriétaire l'informant de son obligation de faire contrôler son installation, de faire supprimer les éventuels défauts et pour finir de lui remettre un rapport de sécurité dans les délais.

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But Le contrôle périodique a pour but de certifier qu'une installation électrique ne présente aucun danger pour les personnes et les choses. Quand Le contrôle périodique se fait lorsque la périodicité (défini dans l'OIBT) de l'installation électrique est échue ou lors d'un changement de propriétaire si le dernier contrôle effectué date de cinq ans ou plus. Celui-ci doit être effectué sur la demande de l'exploitant réseau. Par qui Le contrôle des installations est effectué par des organes de contrôles. Organe de contrôle indépendant pour les installations courantes. Organe de contrôle accrédité pour les installations spéciales. Tarifs et devis | Controlec. Liens Entreprises électriques habilitées à contrôler Documents Ordonnance sur les installations électriques à basse tension Horizon Votre énergie solaire. En toute liberté, en toute saison En savoir plus

Le contrôle électrique selon l'OIBT intervient: Soit à la fin d'une construction ou d'une rénovation (contrôle de réception) et dans ce cas est généralement prévu par le devis de votre électricien du fait que ce contrôle est obligatoire. Soit à intervalle régulier fixé par l'ordonnance OIBT (contrôle périodique), tous les 20 ans pour les logements d'habitation, et dans ce cas vous recevez des services industriels un bordereau de notification. Dans le cas d'un contrôle périodique vous pouvez choisir librement le professionnel à qui vous confierez le soin de contrôler votre installation électrique. Cependant pour votre sécurité et celles de vos proches assurez vous que l'électricien qui intervient est bien titulaire du diplôme fédéral de contrôleur (notre contrôleur K-01389) et donc habilité à procéder à ce contrôle de sécurité électrique. N'hésitez pas à demander des devis et demandez quelles sont les prestations incluses. Les différents contrôles OIBT - Ville de Monthey. En effet le contrôle seul n'est pas suffisant, il faut également remplir un rapport et le transmettre à l'administration compétente.

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Par conséquent, un éventuel disfonctionnement au sein de la relation entre le propriétaire et l'organe de contrôle que celui-ci a choisi de mandater n'a pas d'impact sur le bien-fondé de ces frais. Si des circonstances particulières devaient vous empêcher de respecter le délai imparti, nous vous laissons le soin de nous contacter. Pour une prolongation du délai imparti Veuillez nous contacter. Seul un report d'échéance est accepté. En cas de transformation Si une transformation de l'installation est en cours ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé. Dans ce cas, vous voudrez bien nous contacter. Contenu du rapport de sécurité et transmission à OIKEN A réception du rapport de sécurité, vérifiez que celui-ci soit conforme aux exigences de l'OIBT en contrôlant que les indications suivantes y soient bien mentionnées: Art. Oibt contrôle périodique. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité 1 Le rapport de de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes: a. l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire; b. la description de l'installation, y compris les normes appliquées et les particularités éventuelles; c. la périodicité du contrôle; d. le nom et l'adresse de l'installateur; e. les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art.

Les contrôles techniques d' installations spéciales et d'installations électriques de titulaires d'une autorisation limitée d'installer selon l'art. 32 al. 2 OIBT peuvent exclusivement être réalisés par des organismes d'inspection accrédités ou par l'ESTI. Ces organes de contrôle délivrent le rapport de sécurité correspondant. Liens Registre électronique pour les organismes de contrôle indépendants Registre électronique des titulaires d'une autorisation générale d'installer Exécution des contrôles périodiques L'ESTI est chargée de l'exécution du contrôle périodique si le rapport de sécurité n'est pas présenté à l'exploitant de réseau dans le délai fixé, malgré deux rappels. L'exécution se fait au moyen d'une décision et, en ultime recours, par les mesures de contraintes prévues dans la loi fédérale sur la procédure administrative. Contrôle OIBT - oibt-controle.ch. Enfin, les exploitants de réseau surveillent la réception des rapports de sécurité et en vérifient ponctuellement l'exactitude. L'ESTI assure cette fonction dans le domaine des contrôles périodiques d'installation, des contrôles finaux, des contrôles de réception et de la suppression de défauts conformément au rapport d'inspection.

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Combien coûte un contrôle? L'OIBT ne fixe pas le montant du contrôle. N'hésitez pas à demander des devis, comparer les prestations. Le cas échéant, essayez également de regrouper les contrôles au sein d'un même immeuble. Quelles sont les démarches à entreprendre? Prendre contact rapidement avec un organe de contrôle agréé. Vous avez le libre choix de l'organe de contrôle. Le registre officiel des autorisations de contrôler est en consultation sur le site de l'ESTI. Notez cependant que pour préserver l'impartialité du contrôle périodique, l'installateur-électricien qui s'est chargé de la construction, de la réparation ou de l'entretien de votre installation électrique n'est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur n'est pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité. Nous vous invitons à ne pas tarder avant d'entreprendre les démarches nécessaires. En plus des disponibilités limitées des organes de contrôle, la suppression d'éventuels défauts constatés lors du contrôle pourrait entraîner des travaux.