Le Refus Du Reclassement Par Le Salarié 4 - Licenciement Pour Inaptitude — Maison À Vendre À Torfou 49660 La

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Une faute grave ne peut se déduire du seul refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur. En conséquence, qu'il y ait eu ou non modification du contrat de travail, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit être versée au salarié licencié pour inaptitude non professionnelle. Concernant l'inaptitude professionnelle, le refus abusif du salarié d'un poste de reclassement a pour seule conséquence de lui faire perdre les indemnités spéciales dues en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Si le motif du licenciement est le refus du poste, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Est abusif, le refus de plusieurs propositions de reclassement susceptibles de convenir au salarié dès lors que celui-ci n'a pas pris la peine, pour certaines de ces propositions, d'y répondre, le refus sans motif légitime d'une proposition de reclassement lorsque celle-ci n'entraîne qu'un simple changement des conditions de travail d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé (Cass.

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Par conséquent, la recherche de reclassement n'est pas sérieuse et le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse.

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Ainsi, la Cour de cassation semble admettre que le refus d'un poste équivalent n'entraînant aucune modification du contrat initial pourrait être abusif mais qu'il appartient à l'employeur le prouver. Pour tout savoir de vos obligations en cas d'inaptitude d'un salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ». Charlène Martin Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2017, n° 16–16. 977 (le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l'employeur les motifs du refus de postes de reclassement estimés conformes à l'avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de ce refus)

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L'obligation de proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités s'applique après la visite de reprise y compris lorsque le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant. La reprise du versement des salaires, lorsque le salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter du constat d'inaptitude, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Lorsque le médecin du travail n'a formulé aucune proposition de reclassement, il appartient à l'employeur de les solliciter. Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer d'autres tâches au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. L'employeur doit formuler une offre sérieuse et précise (mais pas nécessairement par écrit) de reclassement dans un emploi compatible avec les capacités réduites du salarié et les conclusions écrites du médecin du travail.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Il ressort de ces articles que l'inaptitude est constatée par le médecin du travail à l'issue d'une visité médicale et que les conséquences d'une inaptitude sont notamment l'obligation pour l'employeur de proposer un reclassement au salarié.

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