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Contacts Conseil statutaire Documents Associés (2) fermer la liste ouvrir la liste MAJ 10/11/21 200, 79 Ko 07/12/21 282, 07 Ko

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Accueil CARRIÈRE Indisponibilité physique Temps partiel thérapeutique Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. Il se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique et est prévu à l'article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cdg mi temps thérapeutique. Peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel thérapeutique les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL: - Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser leur état de santé - Soit parce qu'ils doivent suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santé. Il peut être accordé: - 1er cas: après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou de longue durée - 2ème cas: après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions. Dans le premier cas, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical, à accomplir leur service à temps partiel, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

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A ce titre, le décret précise « que pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement ». Les agents titulaires à temps non complet bénéficient d'un TPT en satisfaisant aux critères de la sécurité sociale et sur présentation d'un certificat médical. Cdg mi temps thérapeutique des. Les modalités d'exercice sont fixées par le médecin traitant initialement ainsi qu'à l'occasion des renouvellements dans la limite d'une année Les agents contractuels sont soumis au même régime que les agents relevant du régime général à temps non complet. S'agissant des conditions temporelles d'application: Les agents bénéficiaires d'une autorisation en cours de TPT continuent den bénéficier dans les conditions antérieures jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation s'effectuera selon les nouvelles conditions Les nouvelles demandes déposées à compter du 11 novembre sont instruites selon les nouvelles conditions.

Depuis le 1er janvier 2019, un mi-temps thérapeutique peut être prescrit sans arrêt de travail par un médecin traitant pour les salariés relevant du régime général. Cependant, le délai de carence de 3 jours en matière d'indemnité journalière en cas de maladie était applicable lors de la prescription directe d'un temps partiel thérapeutique (nonobstant les dispositions statutaires applicables). Temps partiel thérapeutique : fiche pratique | CDG31. Pour favoriser le recours au mi-temps thérapeutique sans qu'il y ait obligatoirement un arrêt de travail à temps complet, l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale supprime ce délai de carence dans cette situation pour tous les salariés bénéficiaires. Cette suppression entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. Contacts Conseil statutaire Documents Associés (1) fermer la liste ouvrir la liste MAJ 30/12/19 797, 76 Ko

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Et pour les cadeaux pour votre famille, nous vous recommandons les boîtes en forme de cœur fermées avec un ruban. Quelques-uns des cadeaux de mariage les plus originaux Il y a tellement de choses auxquelles il faut penser quand on prépare un mariage… Il y a tellement de détails à prendre en compte, qu'il est facile d'oublier quelque chose. C'est pourquoi nous sommes là pour vous aider à résoudre le dilemme des cadeaux d'invités. Ce n'est pas une décision facile à prendre, surtout quand on voir le large éventail de cadeaux de mariage disponibles sur le marché. Si vous avez déjà été invité à plusieurs mariages, vous savez très bien ce que vos invités aiment et ce qu'ils n'aiment pas. En règle général, les cadeaux pour vos invités doivent refléter d'une manière ou d'une autre la personnalité des futurs mariés. Quelles sont les idées de cadeaux beaux et utiles pour les invités? Bougie cadeau invité mariage. Pour les hommes Voici quelques options, non exhaustives, pour faire plaisir à vos invités masculins: Un décapsuleur: vous pouvez trouver de nombreuses formes comme des avions, bicyclettes etc. Non seulement c'est un cadeau sympathique, mais ils le trouveront aussi surement très pratique.

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