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Louer Sans Garant Et Sans Cdi En
| 8 octobre 2018 | ASL, Caution, Caution bancaire | C'est la loi du 25 mars 2009, dite loi MOLLE – Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et son article 55 ( modificatif de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) qui dit: Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que: – s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat; – ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. Concrètement cela signifie que lorsque vous chercher un logement sans CDI ou CDD longue durée et que vous savez que vous pouvez proposer une caution bancaire ou bien une caution d'un proche qui se porterait garant pour vous alors l'une des premières choses à demander est: Le bien, ou plutôt son propriétaire a-t-il souscrit à une assurance loyers impayés?
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Coffret De Jeux Titi Bytiti
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