Avantage Du Nouveau Code Minier Rdc 2018 Pdf Gratuit | Notation Fonction Publique Hospitalière

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Tuesday, 6 August 2024

Code minier RDC 2018 Organisation Gouvernement RDC March 2018 Download J. O. _n°_speì Ce document est un numéro spécial du Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, essentiellement consacré au nouveau code minier promulgué par le Président de la République le 9 mars 2018.

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De plus, 10% des paiements de redevances devront être dorénavant versés à un fond dédié aux générations futures. Tandis que l'impôt sur les bénéfices et profits demeure à un taux réduit de 30% pour les sociétés minières, une nouvelle taxe sur les « profits excédentaires » de 50% a été introduite sur les profits excédant 25% des prévisions de l'étude de faisabilité. Avantage du nouveau code minier rdc 2018 pdf 2017. Par ailleurs, les sociétés minières devront dorénavant affecter un minimum de 0. 3% de leur chiffre d'affaires au développement des projets de communautés. Exigences contractuelles Le nouveau code requiert des sociétés minières qu'elles se mettent en conformité avec la loi locale n° 17/001 de février 2017, qui exige que les sous-traitants soient congolais et que leur capital soit détenu par des actionnaires congolais. Bien que cela ne soit pas clair, il est généralement admis que les sous-traitants congolais sont détenus en majorité par des actionnaires congolais. Par ailleurs, la priorité doit également être donnée aux sociétés congolaises dans la conclusion de contrats de prestation de service pour les activités minières (excluant les contrats de vente de produits).

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Avant qu'il ne prenne la tête de Barrick, issu de la méga-fusion entre Barrick Gold et Randgold, le Sud-Africain Mark Bristow se disait même prêt à s'en remettre à un arbitrage international faute de discussions sur la révision « irréfléchie » du code minier. RDC/Code minier révisé: nouvelle gouvernance nationale et COVID-19, entre aspirations et réalités | DeskEco. Il invoquait encore une industrie minière « constamment paralysée par les modifications de la législation fiscale » en RD Congo. Ou pointait, à l'instar du patron d'Ivanhoe Mining dans Jeune Afrique, les lacunes de l'État en matière de redistribution de la richesse issue des ressources minérales: « Nous serions ravis de payer plus si nous étions sûrs que cela profite aux communautés et à la région où nous travaillons », raillait-il. Pour rappel, l'ONG britannique Global Witness avait qualifié le secteur minier congolais de « distributeur automatique de billets » pour le régime de Joseph Kabila. À LIRE AUSSI RDC: Kabila défie les multinationales avec son nouveau Code minier Début avril, lors de la visite officielle de Félix Tshisekedi à Washington, le ton semble redescendu d'un cran face au président exécutif du conseil d'administration de Barrick Gold Corporation, John Thornton.

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Ensuite, après avoir fait le bilan du passé et relevé les points forts et les point faibles de la situation présente, l'auteur propose une nouvelle méthodologie de travail et plusieurs recommandations pour l'élaboration des révisions futures du code minier. Cet ouvrage s'adresse à plusieurs acteurs du secteur minier congolais notamment les historiens, les géologues, les économistes, les ingénieurs, le secteur académique, les investisseurs miniers, les praticiens de droit, ainsi que les décideurs politiques. Version numérique disponible sur: Strada lex Belgique Vous êtes abonné? Activez gratuitement la version numérique grâce au code présent dans l'ouvrage. Avantage du nouveau code minier rdc 2018 pdf.fr. Sommaire Dédicace Remerciements Préface Liste des abréviations Avant-Propos PREMIÈRE PARTIE – GENÈSE DES POLITIQUES ET LÉGISLATIONS MINIÈRES EN RDC Chapitre I. – Période précoloniale entre les Ve et XIXe siècle Chapitre II. – Période coloniale DEUXIÈME PARTIE – ÉVOLUTION DES POLITIQUES ET LÉGISLATIONS MINIÈRES DE LA RDC DE L'INDÉPENDANCE À CE JOUR Chapitre I.

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Coordonné par Jean-Félix Mupande Kapwa. Préfacé par le Professeur Willy Kitobo Samsoni, Ministre national des mines.

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Les codes miniers imposés à ces pays sont assez similaires, avec en ligne de mire la privatisation des entreprises minières, aux mains de l'État dans la plupart des cas. Cette libéralisation du secteur, censée attirer les investissements, commence en 1995 au Zaïre, l'ex-RD Congo », relate le chercheur Denis Tougas. Code minier révisé et annoté de la République démocratique du Congo 2020 - Mupande Kapwa 9782802766315 | Lgdj.fr. Une première mouture retoquée À partir de 2002, le nombre de compagnies minières étrangères opérant en RD Congo explose, passant de 35 à « 482 sociétés détentrices de droit minier et de carrière au 31 décembre 2016 », relève l'historien et enquêteur Raf Custers dans un article intitulé « Congo: les multinationales en inlassable opposition ». En 2015, le pays prend aussi la tête de la production africaine de cuivre et de la production mondiale de cobalt – minerai dont il possède la moitié des réserves mondiales. Ce sont encore les prémisses de l'ascension vertigineuse des prix du cobalt (ils culmineront à 92 250 dollars la tonne en avril 2018) emmenée par la demande de batteries rechargeables pour les véhicules électriques ou les téléphones…, mais cela reste une fenêtre d'opportunité pour l'État.

L'accès à un gisement étudié, documenté ou travaillé appartenant à l'Etat, obtenu par appel d'offre, fera l'objet d'un paiement à l'Etat d'un pas de porte d'un montant correspondant à 1% du montant payé en cas d'adjudication de l'appel d'offre. La garantie de stabilité est réduite de 10 ans à 5 ans. Avantage du nouveau code minier rdc 2018 pdf free. Bien que les droits miniers actuels soient soumis aux dispositions de la nouvelle loi, il est difficile de savoir si les accords miniers existants comportant des dispositions de stabilisation seront affectés. Les sociétés doivent prévoir 0, 5% de leur chiffre d'affaires au profit de la réhabilitation du site minier. Conclusion Tandis que plusieurs changements émanent de la volonté de l'Etat d'améliorer le cadre juridique du secteur minier, avec des dispositions plus avantageuses pour les caisses de l'Etat et les communautés locales, il est regrettable que plusieurs préoccupations de l'industrie ne soient pas prises en compte, notamment celles relatives aux exigences contractuelles locales, à la stabilité réduite du régime et aux exigences de l'actionnariat congolais.

Les entretiens devront respecter un calendrier précis pour l'année de référence. L'agent doit être informé de la date d'entretien au moins 8 jours à l'avance. L'évaluation professionnelle doit porter sur les missions ainsi que les compétences sans se traduire par un « jugement » sur la personne.

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La notation administrative et l'évaluation dans la fonction publique hospitalière Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière. De la notation à l’évaluation - Gestions Hospitalières. Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle. Cette notation administrative est versée à leur dossier individuel et est prise en compte pour les avancements de carrière, avancements d'échelon et de grade et la promotion interne. Depuis le Décret 2010-1153 du 29 septembre 2010, il s'instaure à titre expérimental un entretien annuel d'évaluation pour les agents de la fonction publique hospitalière. Ainsi, après avis du CTE, les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI peuvent faire l'objet, à titre expérimental, d'une évaluation ayant pour but d'apprécier leur valeur professionnelle.

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Ainsi, à compter de 2021, la notation est bien supprimée. La valeur professionnelle sera désormais évaluée à partir de critères qui seront fixés par l'AIPN. La notation n'est pas mentionnée comme un critère au sein de l'article 5 du Décret n° 2020-719. Il conviendra pour chaque établissement de déterminer les règles afin de « mesurer » lesdits critères. Notation fonction publique hospitalier des. En ce sens, les établissements relevant de la FPH peuvent décider de ne plus mentionner la notation au sein des lignes directrices de gestion puisque cette terminologie n'est plus employée au sein des dispositions règlementaires applicables à compter de 2021. Enfin, le dispositif transitoire pour l'attribution de la prime de service sur 2021 est toujours attendu à ce jour.

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À nous CFTC de faire preuve d'inventivité pour le bien des agents concernés.

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Ce décret reste cependant imparfait. Le système de notation demeure lourd et les mécanismes administratifs qu'il a fallu mettre en place depuis 2002 sont complexes à gérer. Notation fonction publique hospitalière 2021. 2. Quels changements? Dans son discours de Nantes du 19 septembre 2007, le Président de la République a souligné la nécessité d'une réforme. Il sera désormais possible pour un ministère de remplacer la notation par un entretien professionnel, qui portera sur les éléments suivants: · les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l'année antérieure; · les objectifs pour l'année à venir; · la manière de servir; · les acquis de l'expérience professionnelle; · les besoins de formation; · les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Le décret cherche à mieux récompenser ceux qui s'investissent le plus dans leur travail, dans le service public: l'atteinte des résultats et la valeur professionnelle doivent se traduire par une accélération de la carrière et un gain de rémunération.

Un décret, publié dimanche au Journal Officiel, instaure l'entretien professionnel pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents. Cet entretien professionnel remplace la notation. C'est un alignement sur le privé qui était prévu depuis plusieurs mois. Notation fonction publique hospitalière prime. Désormais, tout agent titulaire relevant des corps et emplois de la fonction publique – à l'exception de ceux relevant des corps et emplois de direction et des directeurs de soins – bénéficiera chaque année d'un entretien professionnel par son supérieur hiérarchique direct. Exit la note « L'entretien professionnel annuel vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Il permet également à l'agent de s'exprimer sur l'exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que le cas échéant d'exprimer ses souhaites d'évolution de carrière », indique le décret. L'entretien porte sur l'atteinte des objectifs qui ont été fixés lors de l'entretien professionnel de l'année précédente ou à l'occasion d'une prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l'année, la « manière de servir », les acquis de l'expérience professionnelle, les souhaits et perspectives d'évolution professionnelle en termes d'évolution des missions, de changement d'affectation, de mobilité ou de promotion professionnelle.