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Saturday, 3 August 2024

Documents Gratuits: Cas pratique: droit commercial.. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 15 Mars 2015 • 535 Mots (3 Pages) • 1 273 Vues Page 1 sur 3 CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL 1) Le conjoint d'une commerçante est-il réputé commerçant dès lors qu'il signe parfois des effets de commerce, ainsi quel sera le tribunal competent pour juger en lespece? Selon l'article L121-1 du code de commerce, " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. " Pour pouvoir être réputé commerçant, il faut deux conditions: il faut exercer une activité commerciale telle que les actes de commerce et il faut que cette profession soit habituelle. De plus l'article L121-3 du code de commerce dispose que " le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même ne commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. " il existe ici une présemption simple de non-commercialité de l'époux, qui pourra prouver le contraire si celui-ci exerce habituellement des actes de commerce.

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Qu'est-ce qui permet d'affirmer qu'un artisan devient commerçant? II. Comment obtient-on le statut des baux commerciaux? III. Le choix du nom commercial est-elle contraire aux usages commerciaux? IV. Quels sont les droits et les obligations de l'époux commerçant? V. Le locataire peut-il rompre le contrat de bail avant son échéance? VI. Que doit faire un commerçant s'il souhaite totalement se défaire de son activité? Extraits [... ] Le locataire peut-il rompre le contrat de bail avant son échéance? Le locataire a la faculté de résilier le bail lors de chaque période triennale. Il lui suffit de donner congé au minimum six mois avant la fin de la période de trois ans, il n'a pas à fournir de motifs pour cette résiliation. Le locataire peut également résilier son bail s'il part à la retraite ou devient invalide. En l'espèce, Marie vient d'obtenir le renouvellement de son contrat de bail. [... ] [... ] L'acquéreur doit exploiter la même clientèle. Il reprend ainsi l'activité de l'ancien locataire.

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Cela a été confirmé par un arrêt de la Chambre commercial du 15 octobre 1991, " le conjoint d'un époux commerçant est réputé commerçant s'il exerce des actes de commerce à titre habituel ". Le critère décisif est de savoir qui a fait à titre habituel des actes de commerce. Ainsi L'article 721-3 du code de commerce dispos que " les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux; de celles relatives aux sociétés commerciales, De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne. " Il peut arriver qu'un litige oppose un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, la partie non commerçante dispose d'une option c'est-à-dire qu'elle peut choisir de poursuivre le commerçant soit devant le tribunal de commerce soit devant les juridictions civiles. En l'espece l'époux de la conjointe commerçante, n'étant pas inscrit au registre du commerce et ne pratiquant pas d'activité commerciale habituelle, c'est son épouse qui était chargée d'expédier les affaires courantes, ce dernier signait des effets de commerce quelquefois alors celui-ci ne peut être réputé commerçant.

Je te remercie de ta patience Petula972 PETU galopin01 Passionné d'Excel Messages 8'483 Fichiers 4 Votes 1'049 Excel 2016 Tél. 2008 Lieu bourg en bresse Bizarrement j'ai eu le même genre de problème. Sur le moment je n'y ai pas prêté attention mais maintenant que tu le dis: Microsoft à toujours été fâché avec les accents. J'ai résolu le problème en supprimant complètement le nom de la feuille et en faisant un Copié/Coller du nom qui est dans l'onglet sans oublier de rajouter les " ". Visuellement ça ne fait aucune différence, mais... ça marche! Gestion de flotte automobile autrement qu'avec Excel? Logiciel Hector. Et si vraiment ça ne veut rien savoir remplace le nom de ta feuille dans l'onglet par un nom sans accent et tu mets la même chose dans la macro (sans oublier de rajouter les " "). Fais ces opérations avant de lancer la macro parce que si tu attends le débogage tu vas te compliquer la vie pour rien. Moyennant quoi ça devrait baigner... Bonne nuit! A+ petula972 Membre fidèle Messages 175 Excel 2010FR Inscrit 24. 2008 Emploi Assistante Bonjour, Désolé pour le retard mais pas de connexion internet...

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Avec un logiciel de gestion de parc automobile, vous pourrez garder vos factures de carburants afin de contrôler et analyser la consommation d'essence de vos véhicules. Il est même possible d'accéder aux disponibilités des véhicules en temps réel. Cela vous permet de garder un œil sur votre flotte de véhicules et vos employés tout en gagnant en efficacité. Hector pour assurer la gestion de votre flotte automobile Même si la gestion d'une flotte automobile peut sembler complexe à première vue, il est très facile de mettre en place un système automatisé pour assurer la gestion des voitures. Gestion parc automobile avec Excel : Notre vision - Winflotte. Hector vous offre une solution facile pour assurer la gestion de votre flotte automobile. Il vous permet de faire la liste de l'ensemble des voitures présentent actuellement au sein de l'organisation et d'en ajouter si nécessaire. Il est également possible de créer des fiches descriptives pour chaque véhicule afin de mettre les renseignements importants. Pour les maintenances préventives ou correctives des véhicules, vous pouvez prévoir un rappel automatisé, afin d'être notifié de la date d'un prochain rendez-vous.

Les défis de la gestion de parc automobile sous Excel Peut-on gérer un parc automobile en utilisant uniquement des feuilles de calculs? Quels sont les avantages de l'utilisation d'un logiciel plutôt qu'Excel? Comment faire la transition? Gerer un parc automobile sous excel – evaluez vous. On pense souvent que les utilisateurs de logiciel de gestion de flotte spécifiques sont des grands parcs, qui gèrent des centaines voire même des milliers d'actifs alors que les plus petits se contenteraient d'une méthode de gestion plus traditionnelle telle qu'Excel pour enregistrer ses données et créer des rapports. Ce n'est pourtant pas forcément le cas. Un nombre surprenant de grands parcs auto continuent de gérer leurs opérations en s'appuyant uniquement sur des feuilles de calculs. On se demande souvent pourquoi changer un système qui fonctionne? On entend aussi souvent dire « On a toujours fait comme ça » ce qui entraine souvent une résistance au changement. Les managers de petites flottes, de 10 véhicules environ, ont peut-être raison de penser que les coûts dépasseraient les avantages, mais, les gestionnaires d'un nombre conséquent d'actifs eux, passent probablement à côté de ces nombreux avantages.