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Thursday, 18 July 2024

Toutefois, certains cas particuliers doivent être considérés puisqu'ils permettent de profiter de cette garantie décennale carrelage même pour du carrelage collé et c'est la justice qui décidera, au cas par cas, de la validité de la plainte.

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Aux termes de l'article 1792 du code civil " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ". C'est cette dispositions qui fonde la garantie décennale de tous les désordres présentant une certaine gravité, c'est à dire qui compromettent la solidité de l'ouvrage. C'est une garantie particulièrement protectrice du maître d'ouvrage qui permet d'engager presque automatiquement la garantie du constructeur. Garantie décennale carrelage : comment y avoir recours ?. A priori, des fissures sur un carrelage ne constituent pas un désordre de nature décennal. C'est en général un désordre seulement esthétique qui ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble. Pourtant, dans certaines circonstances, si ces fissures sont d'une ampleur et d'une gravité particulières, elles peuvent alors revêtir les caractères d'un désordre de nature décennal.

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Le carrelage en pose collée est considéré comme un élément dissociable et inerte (non destiné à fonctionner). L'artisan le pose, comme une décoration, sur un support déjà existant en utilisant du mortier colle. Carrelage et décennale | Garantie-decennale.com. Ce genre de carreaux décoratifs peut donc être retiré sans toucher à la structure du bâtiment, ce qui exclut l'application de la garantie décennale. Néanmoins, dans certaines circonstances, la garantie décennale peut intervenir également pour le carrelage collé. C'est le cas si les dommages sont d'une gravité importante, menacent la sécurité des occupants ou rendent le local impropre à l'utilisation: par exemple, si votre revêtement constituait un élément crucial de votre isolation phonique et thermique, ou si votre carrelage devait grandement participer à l' étanchéité de votre structure et qu'une erreur de pose a entraîné un dégât des eaux conséquent. Des carreaux collés endommagés peuvent aussi être signe d'un défaut de structure (dalle, chape) qui serait pris en charge dans le cadre de la garantie décennale.

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Message de Jean Luc le 30 mai Bonsoir, moi c'est Jean Luc, je suis totalement satisfait de mon assurance Décennal, surtout que récemment j'ai refais mon carrelage et je ne sais comment il s'est fissuré par accident peut être, j'ai appelé mon assurance Décennal et je plaint, ils m'ont assuré toutes les rénovations et ce sans que je ne rajoute aucun sou de ma poche. Message de Ludovic le 11 mai Moi c'est Ludovic, ayant fait des travaux sur ma maison j'ai dû en refaire d'autres à cause d'un petit incident qui est la fissure de mon carrelage que mes neveux ont cassé avec leur voiture de jeu, j'ai donc appelé mon assurance decennal qui n'a rien voulu savoir, entièrement déçu je ne ferais plus jamais confiance à ce genres d'assurances. Message de Liliane le 27 avril Bonjour moi c'est Liliane, j'ai récemment rénovée toute ma maison et y compris le carrelage, mais j'ai remarqué une petite fissure sur ce dernier sûrement dû à une contre façon, j'ai donc appelé mon assurance Décennal qui a assuré tous les dommages causés sans que je ne sorte aucun sou de ma poche, je suis très satisfaite de cette assurance.

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Date de prise d'effet: 06/02/2020 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: MEG-OPTIC Code Siren: 789399607 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 46 rue du Général Leclerc 78570 Chanteloup-les-Vignes 16/02/2020 Jugement Activité: achat et vente de lunettes optiques. Date de prise d'effet: 06/02/2020 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: MEG-OPTIC Code Siren: 789399607 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 46 rue du Général Leclerc 78570 Chanteloup-les-Vignes 02/01/2014 Mise en activité de la société. Etablissement OPTIQUE DES VIGNES CHANTELOUP-LES-VIGNES (78570) sur SOCIETE.COM (49506232500016). Modification de la date de début d'activité Activité: achats et ventes des lunettes optiques. Date de démarrage d'activité: 01/03/2013 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: MEG-OPTIC Code Siren: 789399607 Forme juridique: Société par actions simplifiée 25/11/2012 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité Descriptif: Cette société n'exerce aucune activité. Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: MEG-OPTIC Code Siren: 789399607 Forme juridique: Société par actions simplifiée Mandataires sociaux: Président: TEKINMO KAMENI Sylvie Capital: 10 000, 00 € Adresse: 46 rue du Général Leclerc 78570 Chanteloup-les-Vignes

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