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Elle n'est pas située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers ou technologiques. Elle est située dans une zone de sismicité très faible (zone 1 dans le formulaire de l'état des risques ci-dessous). Voir le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) de Montreuil Le formulaire État des risques naturels, miniers et technologiques Ce formulaire est téléchargeable sur le site de la prévention des risques majeurs ou de la préfecture de Seine Saint Denis et disponible à la mairie (service environnement 01 48 70 67 94). Il est à remplir par le vendeur ou le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat. Risques naturels et technologiques 93 c. Un formulaire pré-rempli pour les risques concernant Montreuil est disponible. Ce formulaire tient compte de l'arrêté du 2013-1731 modifiant le modèle d'imprimé. Il vous suffit d'imprimer et de remplir l'adresse du bien concerné. Téléchargez le formulaire pré-rempli pour les risques concernant la ville de Montreuil Plaquette d'information sur le dispositif d'information aux acquéreurs et locataires: Info-acquereurs-locataires-risques-nat-miniers-techno(MEDDE-2013) Plan de Prévention des Risques Le plan de prévention des risques naturels liés aux Mouvements de Terrains (PPRMT) est en vigueur depuis le 22 avril 2011.
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Ces travaux sont obligatoires s'ils ne dépassent pas 10% de la valeur vénale du bien à la date d'approbation du PPR et quelle que soit la date d'acquisition du bien. Ils devront être réalisés dans les cinq ans. Leur réalisation conditionnera la possibilité d'être indemnisé en cas de sinistre dans le cadre des catastrophes naturelles dues aux mouvements de terrain. Risques naturels et technologiques 93 2. Le PPRMT de Montreuil est consultable à la préfecture de Seine-Saint-Denis et sur son site ( accès au PPRMT ici), à la mairie de Montreuil et sur son site dans les annexes 6. 1. 6 du PLU en vigueur ( accès direct au règlement ici). Que faire en cas d'apparition de fissures? Les sécheresses estivales de plus en plus récurrentes semblent causer de nombreuse fissures dans les maisons de Montreuil, commune soumise au risque de Mouvement de Terrain (comme" en" 2018, " avec un arrêté cat nat pris en juillet 2019). Si c'est votre cas, vous devez immédiatement ouvrir un dossier auprès de votre assureur puis vous signalez auprès la ville de Montreuil qui pourra relayer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
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Liste des évènements passés à Montfermeil Nature du risque Début de l'évènement Fin de l'évènement Inondations et coulées de boue 06-07-2006 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 01-07-2003 30-09-2003 27-06-2001 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25-12-1999 29-12-1999 02-07-1995 01-01-1991 31-12-1996 26-06-1990 27-06-1990 Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01-06-1989 31-12-1990 24-06-1983 26-06-1983 11-04-1983 23-04-1983 source prim Informations sur la ville de Montfermeil
L'information Acquéreur/locataire (IAL) sur les SIS est notamment prévue par les articles L. 125-5, L. 125-7 et R125-24 I. 3° modifié du code de l'environnement.
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