Service Des Affaires Générales / Droit Des Sociétés Dcg 2 - 38 Fiches De Cours... De Laëtitia Simonet - Grand Format - Livre - Decitre

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Saturday, 20 July 2024
Le Département de la Seine-Saint-Denis Qui sommes-nous? Avec 8 000 agent·e·s départementaux et près de 200 métiers, le Département de la Seine-Saint-Denis est le premier employeur public du territoire. Nos missions couvrent des domaines variés tels que le social, la petite enfance, l'éducation, l'aménagement ou la culture et proposent ainsi de nombreuses opportunités de mobilité. Employeur responsable, nous œuvrons à ce que notre politique recrutement reflète la richesse et la diversité de notre territoire. Service des affaires générales en. Ainsi, nous sommes fiers d'être la première Collectivité à avoir été doublement labellisée: Diversité et Égalité Femme / Homme. Direction La Direction des Bâtiments et de la Logistique (DBL) se situe à BOBIGNY. Elle est composée de cinq services: Service Ingénierie et Maîtrise d'Ouvrage (SIMO) Service Accueil et Prestations de Proximité (SAPP) Service Imprimerie, Logistique et Approvisionnement (SILA) Service des Bâtiments Départementaux (SBD) Service Gestion des Véhicules (SGV) Raison d'être du poste Vous pilotez les affaires générales (et structurer les fonctions supports de l'ensemble de la Direction en appui des missions de la Direction.

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Pour les démarches administratives ne nécessitant pas la présence physique obligatoire des usagers (recensement citoyen, inscription sur les listes électorales, demandes d'actes d'état civil, etc. ), nous vous recommandons d'effectuer celles-ci de manière dématérialisée et/ou par courrier. Pour prendre rendez-vous et/ou pour tout renseignement, le service des Affaires Générales est à votre disposition du lundi au vendredi: - par téléphone au: 01 39 23 23 59 - par mail:

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Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Passer la carte Revenir avant la carte Adresse 60 boulevard Général-Martial-Valin 75015 Paris Adresse postale 60 boulevard Général-Martial-Valin CS 21623 75509 Paris Cedex 15 Demander une mise à jour de cette page (réservé aux services publics) Retour en haut de page

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Compte tenu du contexte sanitaire actuel, n'hésitez-pas à contacter le service par téléphone avant de vous déplacer: au 01 34 29 28 35 Demande de carte d'identité et/ou de passeport: A présent, vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne pour finaliser votre demande Une fois votre pré-demande réalisée, le service état civil, affaires générales de la Ville de Villiers-le-Bel vous accueille sur rendez-vous pris directement ici, afin de finaliser avec vous la demande du titre souhaité (les originaux seront demandés pour vos pièces justificatives).

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La convention permettra de préciser les conditions de cession des droits sociaux. 3) Présenter les différentes réserves dans une société commerciale? réserve légale ( obligatoire): dont les modalités de constitution sont fixées par la loi. Ø Les réserves statutaires ou contractuelles ( obligatoires): dont les modalités de constitution sont fixées par les statuts. Ø Les réserves réglementées ( facultatives): l' assemblée annuelle est la seule compétente pour décider de mettre en réserves des bénéfices, alors appelés réserves facultatives. Droit des sociétés dcg cours les. C'est encore elle qui a seule le droit d'en disposer ( ce sont des réserves réglementées par l'assemblée annuelle). 4) Qu'est-ce qu'une société? Conformément à l'article 982 du DOC stipule que: ' 'La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter '' 5) Quelles sont les conditions propres au contrat de société? On a 4 éléments caractéristiques du contrat de société: Ø Pluralité d'associés: Le contrat de société exige une pluralité d'associés, l'article 982 du DOC stipule que: '' le contrat est conclu entre deux ou plusieurs personnes, il faut donc la rencontre de deux ou plusieurs volontés pour la constitution d'une société''.

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La part de chaque associé dans les pertes et dans les bénéfices est déterminée en fonction de sa participation. L'article 1034 du DOC considère que toute clause qui attribue à un associé une part dans les bénéfices ou dans les pertes supérieures à la part proportionnelle de son apport, est nulle et rend nul le contrat de société. L'article 1036 du DOC stipule que: ' 'la personne qui apporte son industrie aura dans les bénéfices une part supérieure à celle des autres associés''. Droit des sociétés dcg cours de la. volonté de collaborer dans un esprit sociétaire (affection societatis): Il s'agit de la volonté de collaborer à la réalisation de l'objectif déterminé à la naissance de la société. validité de toute société est subordonnée à l'existence de cetélément de nature psychologique qui pousse les associés à collaborer pour la réussite du projet économique et la réalisation des objectifs escomptés. 6) Quelles sont les conditions communes à tous les contrats? validité du contrat suppose l'existence des conditions de fond indispensables pour sa formation: Ø Le consentement: pour la validité du contrat de société, le consentementdes parties est indispensable, celui-ci doit réel et sincère.

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Ø Mise en commun d'apports: · L'apport est le bien qu'un associé s'engage à mettre à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. Tout associé doit faire un apport à la société, il s'agit du bien ou de valeur qu'un associé affecte à la société pour la constitution de son capital. L'article 982 du DOC précise que: l'apport peut être un bien, un travail ou tous les deux. L'apport peut prendre différents formes. Peut s'agir en: v Apport en numéraires (espèces): est constitué par la somme d'argent due l'associé apporte pour participer dans la société. Droit des sociétés dcg cours de l'or. v Apport en nature: est constitué de tout bien autre qu'une somme d'argent (bien meuble ou immeuble, fonds de commerce, créance, brevet d'invention, licence d'exploitation…) v Apport en industrie: est l'apport d'un travail, d'une activité intellectuelle ou d'un savoir-faire. (cet apport a un caractère temporaire, il cesse avec l'arrêt de de l'activité de l'apporteur). Ø Participation aux bénéfices et contributions aux pertes: L'élément implique deux choses: d'une part; le but de la société est la réalisation d'un bénéfice, d'autre part, tous les associés se partagent les bénéfices et éventuellement les pertes.