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Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation. L 242 1 du code des assurances belgique. L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.

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Dans leur pourvoi en cassation, les époux soutiennent que les juges du fond ont ainsi violé l'article L. 242-1 du code des assurances, lequel impose à l'assureur de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre (pt 4). Suivant leur argumentation, la troisième chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances. Code des assurances, art. L. 242-1 | Légibase Commande publique. Après avoir rappelé l'obligation pour l'assureur de notifier sa décision à l'assuré dans les soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, elle précise que cela vaut pour « toute déclaration de sinistres, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés » (pt 6). À défaut, l'assureur « ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (pt 6). La solution avait déjà été retenue dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 26 novembre 2003 (n° 01-12. 469, D.

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En effet, loin de les hydrater réellement, ils les recouvrent d'un film qui effectivement facilite le démêlage et le brushing mais surtout étouffe les cheveux! Au lieu d'être soignés, ils sont alourdis et au final asséchés car ils ne respirent plus! Chez moi c'est radical: si j'utilise un après-shampooing hydratant classique bourré de silicones, j'ai les cheveux lourds et plats et quasiment plus de boucles. Pratique pour celles qui veulent se lisser les cheveux derrière, or moi c'est tout le contraire, j'adore mes boucles (et oui une fille contente de la nature de ses cheveux, c'est possible!! Après-Shampoing sans sulfate et sans silicone cheveux crépus frisés. ^^) Enfin, ce sont des composants qui ne sont également pas biodégradables, bouh. Comment repérer les silicones dans les shampooings? C'est un tout petit peu plus compliqué que pour le sulfate car les silicones peuvent revêtir des noms différents. Le plus simple est de retenir que les composants terminant par: thicone (ex: Diméthicone), thiconol, silane, siloxane (Ex: cyclotertrasiloxane) sont des silicones.

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