Juger L'administration, C'est Encore Une Fois Administrer. Henrion De Pansey : De L'autorité Judiciaire En France, 1827 – Référencement Google St Malo St
Credit Photo: Pexels George Milton En droit administratif, les sujets sont plutôt cernables. Dès lors, préparer ses phrases d'accroche tout en révisant, et les inscrire par exemple dans des fiches de révision pourrait porter ses fruits; cela permettrait de gagner du temps lors de la rédaction. Cependant, il faut faire attention et éviter les hors sujets. Pour cela, il convient de s'assurer que le thème coïncide avec la citation mise en accroche par exemple, ou que le fait d'actualité réponde à la thématique de la dissertation. Par exemple, une dissertation qui a pour thème le service public ne peut commencer par une phrase d'accroche se référant à la dualité fonctionnelle du Conseil d'État. Cela risquerait d'induire le correcteur à croire que vous êtes hors sujet. Citation droit administratif l2 mon. De plus, la phrase d'accroche permet de dégager l'esprit de la copie ainsi que sa qualité, donc tout se joue dès l'introduction. Voici quelques exemples de phrase d'accroche utile en droit administratif classés selon les sujets abordés le plus souvent durant les dissertations.
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Thème 2: Les sources du droit administratif Chapitre 2: La constitution et ses prolongements Hierarchie des normes: 1°: Bloc de constitutionnalité - Article de la constitution de 1958 - DDHC de 1789 - Preambule de 1946 - Charte de 2003 2°: Bloc de conventionnalité - Traités - Convention internationale - Droit communautaire 3°: Bloc de légalité ( émane du pouvoir législatif) - Lois organique / ordinaire/ référendaire - Ordonnance - Règlement autonome - Droit communautaire dérivé. 4°: PGD 5°: Bloc réglementaire ( émane du pouvoir exécutif) - décrets - Arrêtés 6°: Bloc contractuel + acte admin - Circulaire -Directive Paragraphe 1: L'administration d'Etat A. La constitution précise ce qu'est le gouvernement Art 8 et 9, qui nomme le gouv, et comment on le compose ==> tous réunie au conseil des ministres B. Citation droit administratif l2 les. La Constitution précise le travail gouvernemental Dans la Veme repu = deux tête suprême: bicephalisme administratif. Ils ont pouvoir réglementaire + pouvoir de nomination L'exercice du pouvoir réglementaire ( pouvoir dont dispose les autorités exécutives pour édicter les règlements) Le...
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En principe, l'annulation est rétroactive, on considère que l'acte n'a jamais existé, direction poubelle! 🚮 Néanmoins, le juge a la possibilité de moduler dans le temps les effets de l'annulation si ses conséquences sont excessives pour les intérêts publics et privés. ( Conseil d'État, « Association AC! » 11/05/2004) L'annulation partielle Le Conseil d'État a un droit d'annulation et non un droit de réformation de l'acte. À ce titre, il ne peut pas modifier l'acte attaqué sans empiéter sur les attributions de l'Administration. En revanche, lorsque l'acte contient des dispositions distinctes, le juge administratif peut s'en tenir à l'annulation des seules mesures illégales qui font grief au requérant, sans toucher au reste de l'acte: il s'agit d'une annulation partielle. [L2 DROIT - Examen blanc n°2] Droit administratif | Lextenso Etudiant. Dès lors, si l'Administration estime que son acte n'est plus en mesure de produire les effets attendus, elle est libre de le retirer ou de le modifier en tenant compte des illégalités relevées par l'arrêt. 4. Quelle différence avec le recours de plein contentieux?
En effet, si juger l'administration revient indirectement à administrer, alors cette prérogative ne doit pas être confiée au pouvoir judiciaire, au nom de la séparation des pouvoirs. D'où la nécessité de créer une juridiction interne à l'administration. Citation droit administratif l2 un. C'est pour ces deux raisons que dire « juger l'administration c'est encore une fois administrer » fait écho aux décisions des 16-24 Août 1790 et du décret du 16 fructidor an III (affirmant le principe de la nécessaire indépendance de l'administration vis-à-vis des tribunaux), et justifie la création d'une juridiction administrative indépendante, qui surviendra par la suite avec la décision fondatrice prise dans l'arrêt Blanco en 1873. Sommaire Affirmer que juger l'administration est une phase du processus administratif a permis de justifier la création d'une juridiction administrative indépendante mais au statut ambigu La création d'un ordre administratif séparé justifie la citation ' juger l'administration c'est encore administrer ' Mais dire que ' juger l'administration, c'est encore administrer ' pose aussi le problème de l'ambiguïté du rôle de juge administratif Cependant, juger l'administration signifie-t-il aujourd'hui forcément administrer?
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