S’agissant D’une Tunisienne Née En France Et Mariée En Tunisie, Quelle Est La Réglementation Applicable En Matière De Mention Marginale ? | Légibase État Civil & Cimetières - Déguisements Adultes Homme, Vente De Costumes Homme / Femme Pas Cher - Déguise-Toi - Page 8

Corbeau Métallique Muraliere
Sunday, 4 August 2024
Bonsoir, je me suis marié en tunisie fin 2017. Je suis franco-tunisien et je me suis marié avec ma carte d'identité française et ai fait au préalable le CCM. A ce jour, j'ai mon livret de famille français, la retranscription de l'acte de mariage tunisien faite à Nantes et mon extrait de naissance français contenant la mention marginale marié. A aujourd'hui, étant bi-national, je n'arrive pas à savoir comment faire en sorte d'avoir la mention marginale ''marié'' sur mon extrait de naissance tunisien. Est ce que quelqu'un pourrait me dire de qui je dois contacter et quelles sont les démarches à faire pour pouvoir avec un acte de naissance tunisien avec la mention marginale ''marié''? Merci beaucoup de votre aide.

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légalement on ne doit jamais envoyer une mention aux autorités étrangères, ce sont les usagers qui doivent s'occuper de faire les démarches, ensuite nous on le fait pour certains pays mais la plupart n'en tiennent pas compte, en revanche, il te faudra: ACTE DE NAISSANCE Copie intégrale ou extrait avec les mentions marginales, s'il y a lieu. (mention de divorce ou néant pour les célibataires) CERTIFICAT DE CELIBAT ou de CAPACITE A MARIAGE Voir certificat de coutume DIVORCE SI MARIAGE AU PAYS: Jugement de divorce avec sa traduction ou certificat de divorce. DECES Acte de décès avec sa traduction, si nécessaire. CERTIFICAT DE COUTUME Délivré par le Consulat. Celui-ci regroupe la non existence du certificat de célibat, de non publication de bans. LEGALISATION / APOSTILLE Dispense. PUBLICATIONS DE BANS PARTICULARITES a) Certains consulats ne délivrent pas de certificat de non publication. b) En principe, les autorités tunisiennes ne délivrent pas de certificat de coutume pour les femmes musulmanes qui se marient avec un non musulman.

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N. B: les frais de rapatriement sont à la charge de l'Etat tunisien. Livret de famille Tunisien Droit de chancellerie: 13 € L'époux doit être de nationalité Tunisienne. Le mariage doit avoir été transcrit sur les registres tenus par le Consulat Général. Pièces à fournir Copie intégrale de mariage datant de moins de trois mois (original), Extrait de naissance tunisien de l'époux délivré après la date de mariage. Extrait de naissance de l'épouse délivré après la date de mariage. Photocopie des pièces d'identité des deux époux. Extrait de naissance des enfants descendants datant de moins de trois mois. Certificat de mariage Droit de chancellerie: 7 € Extrait de naissance tunisien de l'un des deux époux portant la mention de mariage et datant de moins de trois mois. Présentation d'un livret de famille tunisien. Copie de la pièce d'identité tunisienne. Certificat de coutume Droit de chancellerie: 16 € Demande à télécharger dûment remplie et signée Extrait de naissance original datant de moins de 3 mois (portant la mention "délivré en vue de mariage").

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Dois-je remettr... Postée le 22/05/2016 à 07h00 Bonjour, Comment est-il possible d'avoir une liste des assistantes maternelles agréées de ma ville? Merci... Postée le 21/05/2016 à 07h00 - 1 réponse(s)

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Pour cette raison, n'oubliez pas de nous laisser vos coordonnées. CONSIGNES DE SÉCURITÉ Pour des raisons de sécurité, seuls les téléphones portables peuvent être consignés au poste de garde à l'entrée du consulat. Tout autre appareil électronique ne peut être admis dans l'enceinte du consulat général. Il est demandé à tout usager de présenter les sacs ouverts aux agents chargés du contrôle à l'entrée du consulat. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES Les demandes de rendez-vous par la voie électronique sont personnelles. Elles entraînent l'enregistrement dans une base de données informatique nécessaire à la gestion du calendrier et au traitement du dossier relatif à la formalité que vous souhaitez effectuer. Cette base de données répond aux obligations prévues par la loi n°78-17 du janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lien vers la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ici.
Elle s'applique aux travailleurs salariés et non salariés français ou tunisiens dont la vie professionnelle s'est déroulée en France et en Tunisie et résidant sur le territoire de l'un des deux États, ainsi qu'à leurs ayants droit.

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