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Sunday, 1 September 2024

Les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). PLAN GRAPHIQUE AVAP PIRIAC AVAP de PIRIAC reglement SERVITUDES Pour tout projet de construction ou même de vente, il est important de prendre connaissance des éventuelles servitudes d'urbanisme qui peuvent s'appliquer. Ces servitudes vont venir limiter le droit de propriété privé pour des raisons d'intérêt général. Il y a ici application du principe de primauté de l'intérêt public sur les intérêts particuliers. Piriac sur mer carte et. Ces servitudes d'utilité publique vont prendre plusieurs formes possibles: installation ou entretien des réseaux câblés, servitudes d'alignement, site inscrit ou classé, etc. Toutes vont être des charges subies par le propriétaire du fonds. Servitudes communales – liste & carte PEAN – règlement & carte PPRL – règlement & carte Permis pour tous vos projets: Tous les documents officiels (CERFA) sont sur dans l'onglet « Mes démarches » Urbanisme.

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