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Toutefois, la banque disposait de deux autres adresses pour les cautions dont celle mentionnée dans le contrat de prêt, dans les engagements de caution solidaire ainsi que celle où elle a systématiquement expédié les courriers destinés aux cautions qui ont notamment été produits en procédure. Les courriers recommandés envoyés aux cautions ont été retournés à leur expéditeur avec pour motif de non-distribution et retour inscrit par les services postaux: « Pli avisé et non réclamé », ce dont il se déduit que cette adresse postale était bien la leur. De surcroît, les juges ont relevé que la banque ne pouvait pas ignorer la cessation d'activité de la société, dans la mesure où elle avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire dans le cadre de laquelle la banque avait déclaré sa créance. Sous-section I : Les jugements avant dire droit. | Articles 482 à 483 | La base Lextenso. La liquidation de la société a d'ailleurs manifestement déterminé la banque à ne plus envoyer de courrier destiné à la société à l'ancienne adresse mais à celle personnelle des cautions. La banque ne pouvait ainsi, de bonne foi, mandater l'huissier instrumentaire aux fins de délivrance d'un acte introductif d'instance aux cautions à l'adresse dont il lui était impossible d'ignorer qu'elle ne permettrait pas de signifier valablement l'acte en cause aux gérants de la société liquidée.

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[Z] [N] était décédé le 1er septembre 1990, soit avant le 18 octobre 1991, date à laquelle Me [M] avait adressé au Gan la lettre datée du 29 juillet 1987 par laquelle M. 132-8 du code des assurances; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 20 juin 1982, M.

En l'espèce, la société X.. a sollicité la saisie des rémunérations de Monsieur P.. auprès au greffe du Tribunal d'Instance de Saint-Quentin, le 09 Juillet 2018, sur la base d'un jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Omer le condamnant envers la société BNP Paribas au titre d'un solde débiteur de compte. Le jugement aurait été signifié à Monsieur P.. le 06 février 1995 La créance a été comprise dans une cession de créances en date du 11 juin 2008 conclue entre BNP Paribas et la société X.. et a été suivie de la signification d'un commandement de payer en mars 2018 qui aurait interrompu la prescription de 10 ans du titre exécutoire. Article 655 du code de procédure civile vile du burundi. Par jugement du 27 mai 2019 dont Monsieur P.. a relevé appel, le juge du tribunal d'instance de Saint-Quentin a écarté le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement intervenue le 16 mars 1995 et du caractère non-avenu du jugement non signifié dans les six mois du fait de la nullité de cette signification. La Cour retient qu'aux termes de l'article 478 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 1976 « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

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