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Cours: Tableau compétence contentieux administratif. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 13 Janvier 2019 • Cours • 321 Mots (2 Pages) • 413 Vues Page 1 sur 2 Compétence des juridictions à compétence générale Premier ressort Appel Cassation AUTRES Conseil d'Etat OUI. Dans ce cas, le jugement sera rendu en premier et dernier ressort. Un seul juge va se prononcer. 7 chefs de compétence: c/ les décrets. c/ les actes règlementaires des ministres et autorités à compétence nationale. c/ le recrutement et la discipline des agents publics. c/ les décisions de 13 AAI. c/ les actions en responsabilité de l'Etat pour durée excessive d'une procédure. Fiche n° 4. Les grandes règles contentieuses devant le juge administratif. Recours en interprétation de la légalité des actes (questions préjudicielle). c/ les décisions ministérielles en matière de contrôle ou de déconcentrations économiques. + Contentieux électoral. + Connexité. OUI. Contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives. Juridiquement: juge d'appel de droit commun mais que 5% de son activité (appels ne relevant pas des attributions des CAA, appels des sentences arbitrales).

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Contentieux administratif Auteur: Alix Perrin N° d'édition: 2 Marque: DALLOZ Collection: Mémentos Parution: Juin 2021 ISBN: 978 2 247 21145 6 Prix ouvrage papier: 18.

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Le contentieux administratif présente des spécificités par rapport au contentieux judiciaire. Elles s'expliquent par la nature particulière de l'une des parties au litige: l'administration. Ces différences se rencontrent tant au niveau de la procédure administrative contentieuse que des différents types de recours contentieux dont le juge administratif peut connaître. Les principaux types de contentieux administratif. Bien que les décisions rendues par le juge administratif soient revêtues de l'autorité de la chose jugée, il arrive que l'une des parties refuse d'en assurer l'exécution. Cette situation est sans conséquence majeure lorsque ce refus est le fait d'un administré puisque la fo[... ] La procédure administrative contentieuse correspond à l'ensemble des règles qui régissent le déroulement du procès devant le juge administratif. Si elle présente des similitudes avec la procédure civile, elle s'en distingue sur de nombreux points en raison de la spécificité de [... ] Plusieurs classifications peuvent être relevées lorsqu'il s'agit de présenter les différents types de recours contentieux possibles devant le juge administratif.

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Le droit de la CEDH Article 6§1 CEDH: Droit au procès équitable Cour EDH appliqué l'article à toutes décisions du JA. CE –> procès juridictionnel dvt JA –> article applicable MAIS recours gracieux article pas applicable. Article 13 CEDH: Droit à un recours effectif –> Tout Homme a droit à ce que sa cause soit entendue. Recours juridictionnel & gracieux –> remplissent condition article 13.

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Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. Éditions disponibles

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Ainsi, Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective. Fiche contentieux administratif et. La première hypothèse corres[... ] Articles dans "Le contrôle de l'administration" Le contrôle de proportionnalité appliqué à la police des étrangers (CE, ass., 19/04/1991, M. Belgacem; CE, ass., 19/04/1991, Mme. Babas) Le contrôle des sanctions de l'administration (CE, ass., 16/02/2009, Société Atom; CE, ass., 13/11/2013, Dahan) La procédure administrative contentieuse (fiche thématique) Les conditions de recevabilité du REP (fiche thématique) L'ordre juridictionnel administratif (fiche thématique) Le Tribunal des conflits (fiche thématique)

[... ] [... ] En l'espèce, c'était à l'administration de prouver qu'il n'y avait pas d'autres emplois disponibles. Tableau compétence contentieux administratif - Cours - Manon Lorente. —> Illustration du pouvoir d'injonction du juge. Garde des sceaux contre Borlet: Un détenu demande la réparation de son préjudice qu'il prétend avoir subi en raison de ses conditions de détentions à la maison d'arrêt. Le juge explique que compte tenu du dossier constitué par le requérant comportant toutes les preuves de ses conditions de détentions déplorables, le tribunal administratif disposait d'assez d'éléments pour comprendre l'action indemnitaire engagé contre lui. ] En l'espèce, le Conseil d'État considère que les explications du ministre n'était pas convaincante, et de ce fait il annule la décision pour erreur de droit. On parle d'un pouvoir de direction de l'instruction qui appartient au juge administratif: le juge peut requérir la production de tout documents sauf ceux qui sont tenue par un secret garanti par la loi. Ville de Marseille: Un assistant chargé d'enseignement dans une école d'une commune demande l'annulation de la décision qui le licencie.