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Wednesday, 31 July 2024

12 résultats France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 novembre 2013, 12NT03204... 'ordonnance de la marine de 1681 et de l'article 538 du code civil "; qu'il en résulte que cette partie de la... 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine.

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24-01-01-02-01-02 Parcelle comprise dans le domaine public maritime par un décret de délimitation de 1878, mais ayant été exondée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963, sans que sa... France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1976, 95115... ; VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER... 24-01-01-02, RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Terrains habituellement submergés. 24-01-021, 24-01, 54-02-01 Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision implicite de rejet d'une demande d'un riverain tendant à faire reconnaître par l'autorité administrative que les limites du domaine public maritime au droit de sa propriété étaient celles qui résultaient d'une délimitation...

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Maître Christian Bourgeonnier, huissier de justice, interrogé par les époux Y sur les conditions de remise de l'acte, a précisé dans un courrier daté du 26 août 2021 qu'il avait remis l'acte à la fille des requis après que celle-ci lui avait indiqué à travers le portail que ni son père ni sa mère n'était présent pour prendre l'acte qu'elle avait accepté, sans évoquer le moindre cabinet de travail de sa mère. Eu égard à la valeur probante supérieure des mentions figurant dans l'acte d'huissier sur les témoignages produits, il y a lieu de considérer que les diligences accomplies par l'huissier pour tenter de signifier l'acte à personnes ont été suffisantes, et qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler l'acte de signification du 3 février 2021. Dans ces conditions l'appel interjeté par les consorts C D et E F le 5 mars 2021 doit être considéré comme tardif et irrecevable au regard de l'article 538 du code de procédure civile. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 8 mars 2022, RG n° 21/03390

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» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile: 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire. 6. L'arrêt énonce dans son dispositif que la majoration maximale de la rente versée à la victime sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par la caisse le 30 décembre 2014, à savoir 15%, mais que la caisse pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base du taux d'incapacité partielle initialement fixé à 5%. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle se référait expressément aux écritures que les parties avaient développées oralement à l'audience, et que celles-ci ne comportaient aucun moyen pris d'une limitation de l'assiette du recours de la caisse sur la base du taux d'incapacité permanente partielle initialement notifié au salarié victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la majoration maximale de la rente versée à M.

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