Article 455 Du Code De Procédure Civile | Scp Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, Avocats Au Conseil D'état Et À La Cour De Cassation | Faire-Part Naissance Arc En Ciel - Monfairepart.Com

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Friday, 9 August 2024

Les défenderesses au pourvoi contestent la recevabilité de celui-ci, pour défaut d'intérêt du demandeur, « la société ne justifi[ant] pas en quoi le fait que le juge des référés se soit fondé sur une nullité de l'assignation plutôt que sur une irrecevabilité de la demande lui cause préjudice ». LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 455. La Cour de cassation considère cependant que le moyen est recevable, dans les termes rapportés au chapô (n° 6), de sorte que l'école avait bien intérêt. Elle juge aussi qu'il est bien fondé, en raison d'une violation des articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile, dont elle résume la teneur: « il résulte de ces textes que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé, qu'il doit respecter le principe de la contradiction, et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs » (n° 8). Par la première branche du second moyen, la SARL reproche au juge des référés un excès de pouvoir et ainsi une violation de l'article 485 du code de procédure civile: « le juge qui constate la nullité de l'acte introductif d'instance excède ses pouvoirs en statuant au fond »; or le président du tribunal judiciaire a débouté la SARL après avoir constaté la nullité de l'assignation.

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- Président: Mme Batut - Rapporteur: M. Vigneau - Avocat général: Mme Marilly - Avocat(s): SCP Rousseau et Tapie; SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh - Textes visés: Articles 954, alinéa 3, et 1375 du code de procédure civile. Rapprochement(s): 2 e Civ., 26 juin 2014, pourvoi n° 13-20. 393, Bull. 2014, II, n° 150 (cassation), et l'arrêt cité.

12. Cependant, M. [P] n'a pas prétendu qu'il était légitime de ne pas tenir compte d'une expertise unilatérale. 13. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile: 14. 455 du code de procédure civile vile du burundi. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. 15. Pour fixer la valeur vénale du bien immobilier situé à [Localité 2] à la somme de 280 000 euros sur la seule base de vente de maisons similaires dans le même secteur géographique entre 2012 et 2015, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que M. [P] a mis en échec les opérations d'expertise ordonnées avant dire-droit pour déterminer la valeur vénale de ce bien et qu'il n'a pas permis au notaire de Mme [R] de pénétrer dans les lieux, de sorte qu'il n'est pas fondé à produire une expertise non contradictoire aux fins de contester la valeur fixée par le premier juge.

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