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Réception et signature de la lettre 48SI L'invalidité du permis est officialisée à la date de notification 48SI en recommandé avec AR. Si formulaire 48SI a été signé, le permis est invalide. Le conducteur doit le restituer dans les 10 jours au service dédié de la préfecture de son département à compter de la réception du courrier. Ce retrait de permis est définitif. La législation du Code de la route dispose dans l' article L223-5 du Code de la route: En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. Impossible de recevoir la ref44 - Forum Infractions et Permis de Conduire. Courrier 48si non récupéré Si personne n'est allé récupérer le courrier recommandé au bureau de poste et que le délai des 15 jours est écoulé, la date d'invalidité est la date figurant sur l'avis de passage de La Poste. Repasser le permis Lorsque l'état du dossier a un statut invalide sur le fichier national du permis de conduire, il faut repasser les épreuves du permis.
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Ficher réf 44: je dois repasser mon permis suite à une À une annulation du permis de conduire. À la suite de mon arrestation j'ai été incarcéré pendant un an j'ai reçu le document judiciaire référence 7. mais je n'ai jamais reçu ni le fichier 48 si... - Posée par Keops973 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Référencé 44 ou référencé 7 jamais reçu: suite à de nombreuses démarches je perd espoir. j'espère trouver réponse grâce à ce forum. pour faire simple, j'ai eu une interdiction d'obtenir le permis de conduire notifié et exécuté par le tribunal pour... - Posée par JO Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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