Lexique Sur Le Droit Fiscal | Jurisource – Centre Pluridisciplinaire De Médecine Du Sommeil Alsace Nord France

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Friday, 28 June 2024

dans cet article nous définissons les principaux concepts du lexique fiscal Civisme fiscal: C'est l'accomplissement volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales. Il se traduit par le remplissage des déclarations fiscales, leurs dépôts dans les délais ainsi que le paiement spontané de l'impôt dû. Liasse fiscale ou (déclaration fiscale): Elle correspond à la déclaration de résultat que l'E/se doit produire et transmettre à son service des impôts. Elle permet à l'administration de déterminer le résultat imposable de l'entreprise et le montant de son impôt à payer. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises (sauf les A-E). Redressement fiscal: Rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu'il constate des insuffisances, ou erreurs dans les éléments déclarés (majoration des bases d'imposition). Pression fiscale: définit l'importance relative d'un impôt dans l'économie nationale. Lexique droit fiscal de la. Elle concerne les grandeurs macroéconomiques. Ex: E IS /E bénéfice.

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Impôt: un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables càd les sociétés ou les individus afin de couvrir les charges publiques. Taxe: c'est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d'un service direct rendu par la collectivité, tandis que l'impôt est sans contrepartie directe. Redevance: c'est un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l'utilisation d'un service public. Elle ne s'impose qu'aux utilisateurs effectifs. Lexique sur le droit fiscal | Jurisource. Parafiscalité: c'est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Elle s'apparente à l'impôt car c'est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. ( ex: cotisations à la CNSS/CIMR …) Classification administrative de l'impôt (recouvrement) – Impôt direct: sans intermédiaire, il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public. IR, IS … – Impôt indirect: Avec un intermédiaire, il existe un tiers collecteur qui intervient pour l'encaisser et le reverser au trésor public.

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Accès à Accès à Légifrance Accès à Eur-Lex Europa Accès au site de l'Assemblée nationale Accès au site du Sénat Accès aux Circulaires sur Légifrance Accès au site de la Douane MAJ le 27/01/2021

A - ABATTEMENT Abattement: Diminution pratiquée sur… A - ACTION EN RECOUVREMENT ACTION EN RECOUVREMENT FORCE/ RECOUVREMENT FORCE: … A - AMENDE Amende: Condamnation à payer au trésor… A - AMR (Avis de Mise en Recouvrement) Avis de Mise en Recouvrement (AMR): Titre… A - ANR (Attestation de Non Redevance) Attestation de Non Redevance (ANR): Document… A - AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD) AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD): Acte de… A - AVIS D'IMPOSITION AVIS D'IMPOSITION: Document adressé à chaque…

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Samedi 15 Octobre de 10h à 12h: Bricothèque Atelier de couture « Spécial Ados » avec pour thème les accessoires de nuit (housse de couette, taie d'oreiller) pour toute la famille. Animé par Marie-Anne De Leusse, dès 10 ans Mardi 18 Octobre de 20h à 21h30: Atelier « Découvrir la sophrologie » Elise Haas (sophrologue) propose de découvrir des techniques concretès en sophrologie pour prendre soin de son sommeil. Après cette présentation, elle guide les participants pour mettre en pratique les techniques de relaxation physique et mentale et de respiration, que chacun pourra appliquer ensuite par soi-même. Cet atelier sera enregistré et les participants pourront ainsi le réécouter pour s'entraîner par la suite. Pour un public adulte. Centre pluridisciplinaire de médecine du sommeil alsace nord la. Mercredi 19 Octobre à 14h, Bricothèque: atelier de couture « Spécial Ados » à la Médiathèque Les Triboques de Brumath Thème: accessoires de nuit (housse de couette, taie d'oreiller) pour toute la famille. Animé par Marie-Anne De Leusse Public: dès 10 ans Vendredi 21 Octobre à 20h: Une nuit à la médiathèque Écouter un conte (pour dormir ou pour se faire peur), faire un jeu en famille, découvrir les espaces cachés de la médiathèque, s'allonger sur des coussins moelleux, prendre un livre et laisser libre cours à son imagination... Chacun vient équipé: matelas, sac de couchage, pyjamas, doudou.. de quoi se mettre à l'aise!

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