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Faire une demande de CLM La demande de CLM peut être faite par le fonctionnaire ou l'administration. Pour le fonctionnaire, la démarche est la suivante: Le fonctionnaire envoie la demande accompagnée d'un certificat du médecin traitant à son administration Le médecin traitant envoie de son côté ses observations et les pièces justificatives nécessaires au comité médical Le fonctionnaire peut être soumis à une contre-visite sur avis du comité médical Pour l'administration, la mise en congé de longue maladie du fonctionnaire peut être faite d'office au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique. Elle provoque ainsi un examen médical de l'agent et saisit le comité médical. Fonctionnaire : quelle sera ma rémunération en cas d'arrêt de travail ? - Previssima. Attribution du congé de longue maladie (CLM) La durée du CLM est fixée par l'administration. Elle est de 3 à 6 mois renouvelable, dans un maximum de 3 ans. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), le CMO est requalifié en CLM. Pour certaines pathologies, le CLM peut être accordé de façon fractionnée sur une période de référence de 4 ans.
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En cas de manquement à cette obligation, le décret indique que l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement. Si dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'arrêt de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail. Demi traitement contractuelles. La mesure de réduction de moitié de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'arrêt de travail dans le délai imparti. Contrôle pendant le congé L'administration employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé. L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
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Il ne peut y avoir subrogation lorsque l'assuré perçoit une pension d'invalidité de la sécurité sociale. La collectivité qui a opté pour la subrogation, doit faire apparaître le montant des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur la fiche de paie de l'agent. Si elle ne le fait pas, cela veut dire que la collectivité fait cotiser l'agent sur les indemnités journalières qui n'ont pas le caractère d'une rémunération mais d'un revenu de remplacement, et qu'elle paie des charges patronales sur ces mêmes indemnités. De plus, l'agent risque d'être imposé deux fois sur le montant des indemnités versées par l'assurance (déclaration indemnités journalières par la CPAM et déclaration salaires par la collectivité) ou d'être imposé à tort (indemnités accidents du travail, maladie professionnelle, affection longue durée ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu). Les indemnités journalières de Sécurité sociale (I. Fin de demi-traitement et indemnités journalières. - Avec Réponse(s). J. S. S) sont, en principe, versées par la caisse primaire d'assurance maladie ( Cpam).
En 2012, le délai de carence dans le secteur privé devait passer de 3 à 4 jours. Le gouvernement a finalement renoncé à l'instauration du 4ème jour de carence et l'a remplacé par une baisse des indemnités maladie pour les salaires de plus de 2. 500 euros brut. Cependant, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence. Certaines entreprises prennent à leur charge tout ou partie de cette période, en fonction de ce que prévoit la convention collective (en Alsace-Moselle, tous les employeurs sont obligés de maintenir intégralement le salaire pendant le délai de carence). Au-delà des trois jours de carence, les absences pour maladie de ces derniers sont indemnisées à hauteur de 50% du salaire brut (66% pour les salariés qui ont plus de trois enfants à charge). Cette indemnité est plafonnée, elle ne peut pas dépasser 43. 80 euros par jour ou 58. Demi traitement contractuel en. 40 euros pour les parents d'au moins trois enfants. Le délai de carence maladie dans le secteur public: Le délai de carence maladie n'existait pas dans le secteur public en 2011.
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