Maison À Louer Henin Beaumont - Saisie Contrefaçon Procédure

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C'est une démarche ouverte au propriétaire d'une marque pour son explication exclusive, et même lorsqu'elle est encore en cours d'enregistrement. En revanche, le droit français autorise un délai de 15 jours pour porter une assignation pour contrefaçon sans quoi la saisie est nulle de plein droit. Malheureusement, ce sont des processus qui ne vous permettent pas d'empêcher l'éradication de la contrefaçon. Selon les données fournies par la Direction Générale des Entreprises (DGE), les services de douanes ont saisi en 2013 un total de 7, 6 millions d'articles frauduleux. Les produits les plus falsifiés sont les accessoires personnels, les vêtements, puis les médicaments. Selon l'OCDE, la contrefaçon est directement responsable de la suppression de 40 000 emplois en France chaque année. Le rapport 2016 de l'Unifab prouve le lien direct entre la contrefaçon et la criminalité organisée qui finance notamment les réseaux de terrorisme. Saisie-contrefaçon de logiciel et caducité de l’assignation - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité. Assignation, quelles conséquences pour vous? Dès lors qu'une assignation pour contrefaçon est réalisée, chaque partie nomme un avocat qui le représente.

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Il convient de distinguer, à cet égard, les référés de droit commun des référés spécifiques en matière de marques et brevets. Les premiers, régis par les articles 808 et suivants du nouveau code de procédure civile (NCPC), prévoient la possibilité d'obtenir du juge, en cas d'urgence, des mesures conservatoires visant à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ces référés généraux peuvent être utilisés en toutes matières, notamment en propriété intellectuelle. Les seconds référés sont spécifiques aux marques (article L. 615-3 du CPI) et brevets (article L. 716-6 du CPI). Ils permettent d'obtenir des mesures provisoires lorsque l'action au fond apparaît sérieuse. La directive apporte quelques améliorations par rapport au droit français. En effet, le requérant peut demander des mesures provisoires s'il démontre que le caractère imminent ou avéré de l'atteinte à son droit est « vraisemblable », ce qui semble constituer une exigence moins lourde que les termes « manifeste » ou « sérieux » des référés actuels.

A défaut, les opérations de saisie-contrefaçon sont annulées. Le titulaire de la marque ne peut plus se servir du procès-verbal de l'huissier en tant que preuve pour faire condamner l'entreprise saisie. Nathalie HAUSMANN Avocat Associé Fanny LOUVET Avocat