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Dossier à se procurer: dossier-kit de création - Idée de business (650 pages au total compris les statuts commentés et mode d'emploi pour créer soi-même la société). Acheter et revendre un. Nous reproduisons ci-après, un arrêt de la Cour de cassation en rapport direct avec le présent article. Tribunal de grande instance de paris Chambre Com. Du 5 décembre 2000 copie du jugement Arrêt dans sa rédaction originale complète. Toutefois, les noms et adresses ont été masqués ou modifiés.

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Analyse rapide de cet arrêt Le redevable qui, depuis l'enregistrement de son activité en qualité de marchand de biens: - n'a acquis aucun bien autre que celui acquis en cette qualité; - a donné à bail le bien en cause à une société, dont il est le gérant et principal actionnaire, qui y exploite un fonds de commerce; - et inscrit ce bien à un compte d'immobilisation et non en stock ne peut bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code général des impôts dès lors qu'il résulte de ces constatations qu'il n'exerce pas l'activité de marchand de bien à titre habituel. OBSERVATIONS: Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation précise que lorsqu'il est conforté par d'autres éléments le motif tiré de l'exploitation directe d' un bien acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts peut justifier la remise en cause de ce régime - Rapproch., a contrario, Cass. com. 24 juin 1997, Bull. IV, n° 203, p. 177 - D. Acheter et revendre ses cadeaux. B. 8 A 242 n° 1, 8 D 1111 et 14.

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À noter que ce délai peut augmenter en fonction de l'état du marché immobilier dans votre ville, département ou région. Bien entendu, chaque cas est unique, aussi, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour étudier votre dossier. La revente rapide (– 5 ans) est toujours possible, même avec un crédit en cours sous clause de domiciliation des revenus. Le critère principal pour un bon créneau reste la rentabilité de la vente. Visitez ce site pour plus d'informations. Quels sont les frais liés à la revente rapide? Si vous souhaitez faire une revente rapide de votre maison, soit avant les 5 ans utiles à l'amortissement, vous devez honorer plusieurs dépenses indispensables à l'opération. Acheter une maison à rénover et revendre : est-ce possible ? | AFR financement. Ses dépenses sont à tenir compte dans votre calcul de rentabilité de la revente du bien. Puisque la vente passe par les services d'une agence immobilière, vous devez régler en premier lieu les honoraires de l'agence comme pour acheter une maison. Ensuite, pour revendre, il faut passer par des diagnostics obligatoires qui permettent de déterminer l'état et la valeur du bien immobilier.

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