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Friday, 9 August 2024

On m'a indiqué qu'il n'était demandé qu'a la premiere embauche et une deuxieme fois lors de la mise en stage en vue de la titularisation. En gros, pendant ces cinq ans, je peut avoir un casier judiciaire énorme que mon employeur ne le sait pas, est ce normal? merci

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lorsque l'employeur public découvre au hasard d'un contrôle inopiné ou le bulletin n° est un relevé partiel du casier judiciaire et comporte la.. rien affirmer, à part qu'en effet pour rentrer dans la fonction publique, il faut commencer une procédure de non inscription au casier judiciaire. je sais Vu sur que les mentions portées au casier judiciaire étaient incompatibles avec de la question des conditions d'accès à la fonction publique. internes sont ouverts à l'ensemble des fonction naires et agents non titulaires,.. détenir un casier judiciaire vierge ou dont les mentions portées au bulletin n° Vu sur mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonction s". agents non titulaires. ) réglant cette demande ne distingue pas selon la nature publique ou privée de l'emploi. les mentions éventuelles sur ce bulletin n° doivent être jugées compatibles avec les fonction s à. ayant réclamé un extrait de son bulletin n° de son casier judiciaire sur l'incompatibilité de certaines mentions avec des fonction s publique s, Vu sur donc cette mention est bien inscrite sur mon casier judiciaire!

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Bonjour, Hello, je ne sais pas si je suis en bonne section et je m'en excuse si je n'y suis pas Ma question porte sur la fonction publique et le casier judiciaire En effet on dit que pour accèder a la fonction publique il faut un casier judiciaire vierge mais qu'en est il de quelqu'un qui est titulaire de la fonction publique ou en contrat longue durée et qui, pendant son contrat, a un casier judiciaire? En effet si la personne essaye de rentrer dans la fonction publique et que son casier judiciaire n'est pas vierge -> il ne peut y acceder Mais si la personne est déja dans la fonction publique, le casier judiciaire est il systématiquement redemandé genre tous les 5 ans par l'administration? Je prends mon cas pour exemple, je suis a l'hopital, ma premiere embauche a été en 2004 pour une semaine de remplacement, depuis j'ai fais des jobs d'été a l'hopital et je viens d'y entrer en permanence en juillet 2009, j'ai consulté mon casier judiciaire, j'ai vu que mon extrait daté de 2004, date de ma premiere embauche a l'hopital.

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Le bulletin n°2 contient des condamnations sensibles, par exemple celles qui sont liées aux violences sexuelles sur mineurs. Contrairement au bulletin n°3, le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n°2. Tel est le cas de certaines autorités, et des employeurs qui veulent recruter à des postes en lien avec les mineurs. Le bulletin n°2 est transmis seulement s'il ne comporte aucune mention. Qui peut consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire? Vous ne pouvez pas demander une copie de votre propre bulletin n°2. En effet, la loi prévoit que le document ne peut être délivré qu'à certaines personnes ou institutions. Il s'agit des employeurs publics et privés qui veulent recruter pour des postes en lien avec des enfants, et de certaines autorités publiques. Employeurs Autorités publiques Employeurs Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

S'informer sur la réglementation applicable aux agents contractuels Les personnes Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) peuvent être recrutées sans concours sur l'ensemble des emplois de la Fonction Publique Territoriale à condition: de justifier du niveau de diplôme exigé pour le concours externe que le handicap soit jugé compatible avec l'emploi par un médecin agréé compétent en matière de handicap Le recrutement est effectué par Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée équivalente à la période de stage probatoire d'un fonctionnaire. Au terme de cette période, l'agent: peut être titularisé en qualité de fonctionnaire s'il a démontré ses capacités professionnelles, peut voir son contrat renouvelé sous certaines conditions pour une durée équivalente, peut être licencié s'il n'a pas démontré les capacités professionnelles adéquates. Le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale peut également s'opérer au titre: du dispositif PACTE qui permet à un jeune non diplômé ou faiblement diplômé d'être recruté sans concours sur un emploi de catégorie C pour obtenir une qualification ou un diplôme en lien avec son emploi d'un contrat d'apprentissage (droit privé) qui permet d'acquérir un diplôme par l'alternance travail-formation d'un contrat aidé (Contrat d'avenir, CUI-CAE... ) S'informer sur les agents de droit privé

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