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Thursday, 4 July 2024

Consulter le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 Fiche pratique:

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Modèle de convocation du salarie à l'entretien préalable sanction disciplinaire Un employeur se doit d'être très impartial dans ses prises de décisions. Convocation à l’entretien professionnel bilan LégiSocial • LégiSocial. Ceci dit, lorsqu'un salarié commet un manquement à une règle découlant du contrat de travail, l'employeur se doit de prendre des mesures disciplinaires. Mais comment établir une lettre de convocation pour entretien préalable pour sanction disciplinaire? Ce modèle de lettre vous aidera à prendre connaissance de la procédure à suivre.

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Société Adresse Cp Ville Téléphone Salarié Lieu, le Date Objet: Insuffisance professionnelle LRAR Civilité, L'insuffisance de vos résultats depuis quelques semaines nous incite à envisager à votre égard une éventuelle procédure de licenciement pour motif personnel. Nous souhaitons nous entretenir avec vous pour que vous puissiez vous expliquer et en savoir plus sur cette situation. Convocation entretien professionnel gratuit. Veuillez donc vous présenter le date à heure dans les locaux de l'entreprise. Vous pouvez vous faire assister pendant l'entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise ou inscrite sur la liste départementale des conseillers du salarié de département, liste que vous pourrez consulter à la Mairie de Ville + adresse ou à la section de l'inspection du travail de Ville + adresse. Veuillez agréer, Civilité, nos salutations distinguées. Représentant Société

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Comme tous les agents contractuels de l'Etat, l'entretien professionnel est soumis à l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 concernant le compte rendu et sa demande de révision. « Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. 4 exemples d’email de convocation à un entretien d’embauche. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

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- [Raison sociale de la société] [Adresse] Représentée par [Nom & Prénom] [Qualité/fonctions] [Nom Le [date] Objet: convocation à votre entretien annuel d'évaluation [Madame/Monsieur], J'ai l'honneur de vous convoquer à votre entretien annuel d'évaluation qui se tiendra le [date] à [lieu] et qui sera conduit par [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom] en sa qualité de [titre ou fonction]. Au choix: Au cours de cet entretien, nous évoquerons les questions suivantes: [détailler], en application de [la convention collective de / l'accord d'entreprise de] [indication de la convention collective ou accord collectif concerné(e)]. Au cours de cet entretien, nous évoquerons les questions suivantes: bilan de vos résultats et performances pour l'année [détailler]; bilan de l'évolution de vos aptitudes et compétences tant professionnelles qu'humaines; point et perspectives quant à vos besoins en matière de formation et d'évolution de carrière; exposé de vos desiderata et remarques sur tout ce qui précède.

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