Annuaire Comité D Entreprise Gratuit Francais - Fiscalité Immeuble De Rapport : Laquelle Choisir ?

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Tuesday, 2 July 2024

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En effet, la gestion du bien est effectuée par un gérant ou des gérants désignés dans le statut par les associés. Une protection des biens personnels La SCI constitue une personne morale, différente des personnes physiques représentées par chaque associé. En tant que telle, en cas de difficulté financière, les créanciers ne peuvent saisir que les parts de la SCI, sans toucher à vos biens personnels. Une meilleure capacité de financement Si on s'associe pour faire un investissement immobilier, c'est dans l'objectif d'être rentable plus rapidement. Dans ce cas, la banque estime la capacité d'emprunt de la SCI en fonction des capacités d'endettement de chacun des associés. Fiscalité immeuble de rapport: SCI à l'IS ou SCI à l'IR? La SCI peut donner lieu à deux régimes: la SCI à l'IS (impôt sur les sociétés) ou la SCI à l'IR (impôt sur les revenus). La SCI à l'IR Dans le cas d'une SCI à l'IR, les associés sont imposés personnellement, à hauteur de leurs revenus, en fonction de leurs apports respectifs.

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Un bien acheté en nom propre sera soumis à l'impôt sur le revenu. Deux régimes peuvent alors s'appliquer. Si le propriétaire opte pour la location nue, il sera redevable de l'impôt foncier. Si, par contre, il pratique la location meublée, il sera imposable sous le régime Micro BIC ou au régime du réel, sous le statut de LMNP (loueur meublé non professionnel ou louer meublé professionnel). Le statut LMNP correspond au statut d'un bailleur considéré exercer une activité commerciale. Il a le choix d'être soumis, soit au régime micro BIC, celui des revenus industriels et commerciaux, soit au régime réel simplifié. En matière de fiscalité pour un immeuble de rapport, le premier offre l'avantage de la simplicité. On le dénomme aussi régime de la micro entreprise. Il concerne les contribuables dont les recettes sont inférieures à 70 000 € par an, en incluant les loyers perçus et en excluant les recettes accessoires. Ce qui est taxé sous ce régime fiscal correspond au montant de toutes les recettes locatives, dont on soustrait un abattement forfaitaire de 50%.

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Par ailleurs, en cas d'achat de résidence de services, il est possible de récupérer la TVA sur le prix. La LMNP Censi-Bouvard Ce régime a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 pour les investisseurs qui veulent acquérir des résidences de services pour étudiants ou pour séniors. Ce régime permet de bénéficier de la réduction des impôts à hauteur de 11% HT du prix du bien. Cette réduction peut s'étaler sur 9 ans. Dans le cas où la réduction serait supérieure au montant d'impôt à payer, le solde non utilisé est reportable sur 6 ans. Le cas de l'indivision Il est possible pour plusieurs personnes d'acheter un bien immobilier en nom propre en commun. C'est le cas, par exemple, d'un couple non marié légalement. Dans ce cas, le bien immobilier appartient à deux personnes et leurs parts sont calculées à la hauteur de leurs apports respectifs. Ce régime présente l'avantage d'être simple, sans formalité administrative. Mais les risques sont à mesurer, puisque chaque indivis a des droits sur l'ensemble de la propriété.

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Difficultés inhérentes à la gestion d'un immeuble de rapport Être seul propriétaire peut être un avantage comme un inconvénient. Si cela donne plus de latitude, il faut être en mesure de parer à certaines difficultés: Il faut savoir gérer les locataires et leurs doléances, notamment s'ils ne s'entendent pas. Il faut faire face aux entrepreneurs, aux assureurs... Il est conseillé d'avoir du temps et des connaissances en BTP, et un réseau d'artisans. Mieux vaut disposer de liquidités en cas d'imprévu (plomberie ou toiture à refaire par exemple). Profil de l'investisseur en immeuble de rapport Bien qu'il soit plus rentable que l'investissement locatif traditionnel, l'achat d'un immeuble de rapport est aussi plus risqué et demande une capacité financière solide. En effet, ce genre d'opération englobe souvent des travaux. C'est un investissement à moyen et long terme, souvent fait en vue de la retraite. Il est généralement réservé aux investisseurs avertis, connaissant un minimum les règles fiscales de l'investissement locatif.

Ce régime permet la transmission du patrimoine aux proches ou aux enfants beaucoup plus facilement. De fait, une SCi est une société, et il est plus facile de céder des parts de société, qu'un immeuble dans son entier. C'est là un point important à prendre en compte en choisissant la fiscalité d'un immeuble de rapport. Néanmoins, la rentabilité locative est plus élevée avec un meublé et acheter un bien en tant que loueur de meublé intéresse les investisseurs en quête de liquidité et de revenus complémentaires. Mais le régime a un autre avantage: il permet de disposer plus facilement de ses revenus locatifs, soit de palper du cash-flow, contrairement aux propriétaires d'une SCI qui doivent se verser des dividendes, et donc payer pour cela d'autres impôts. De plus, il ne faut pas oublier un détail à l'occasion d'une revente. Les investisseurs soumis à statut de LMNP ne subiront pas l'impôt sur la plus- value majorée du prix des amortissements, réservé aux tenants d'une SCI. Un avantage dans la ligne de mire de tout investisseur qui réfléchit à la meilleure fiscalisation possible d'un immeuble de rapport.