Licenciement D'Un Délégué Du Personnel Pour Inaptitude Professionnelle : Exemple Jurisprudentiel De La Procédure À Suivre, Produits Polish Auto Gs27 - Polish Voiture Noir, Polissage Voiture Professionnel - Gs27

En l'absence de délégués du personnel, il est impératif, avant toute mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, d'organiser les élections au plus vite sachant qu'un délai de 45 jours suffit pour y procéder. Depuis le 1 er janvier 2017, lorsque l'employeur doit procéder au reclassement du salarié déclaré inapte, la consultation des délégués du personnel est obligatoire, que l'inaptitude du salarié soit d'origine professionnelle ( art. L. 1226-10 Code du travail) ou d'origine non-professionnelle ( art. 1226-2 Code du travail) (auparavant, seule l'inaptitude d'origine professionnelle impliquait la consultation des délégués). Inaptitude et consultation des délégués du personnel - Légavox. Or, l'employeur ne sera pas libéré de son obligation de consultation si la mise en place des délégués n'a pas été organisée, alors qu'elle aurait dû légalement avoir lieu, ou si aucun procès-verbal n'a été établi après un appel à candidature de deuxième tour. Il apparaît clairement que l'obligation de consultation est liée à l'obligation de reclassement de l'employeur.

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Dans cette affaire, la Cour de cassation devait se prononcer sur l'obligation de consulter les délégués du personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. Suivant l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 17 février 2015, la Cour de cassation considère que la consultation des DP n'est pas systématique en cas d'inaptitude d'origine professionnelle accompagnée d'une impossibilité de reclassement. Extrait de l'arrêt: Attendu, ensuite, que si les dispositions de l'article L. Le CSE est-il consulté dans le cadre d'une inaptitude ?. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L.

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En cas d'inaptitude professionnelle, les délégués du personnel (DP) doivent être consultés avant que l'employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte. Et s'il n'y a qu'un seul délégué titulaire et un seul délégué suppléant, l'employeur doit-il absolument consulter les 2 délégués du personnel alors que le DP suppléant est absent? Faut-il consulter les représentants du personnel en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise ? - Aguera Avocats. Inaptitude professionnelle: obligation de reclassement Lorsqu'un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous avez l'obligation de rechercher et de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités. Les propositions de reclassement sont présentées après que le médecin du travail ait rendu son avis d'inaptitude. Inaptitude professionnelle: consultation des délégués du personnel Dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, avant de présenter ces propositions de reclassement, vous devez consulter les délégués du personnel. La loi n'impose pas que l'employeur recueille cet avis collectivement au cours d'une réunion.

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Or, l'employeur refusait de verser cette indemnité, et arguait notamment que cette indemnité n'était due qu'en cas de violation du statut protecteur. Or, la jurisprudence en la matière prévoit qu'il n'y a pas violation du statut protecteur lorsque le licenciement est effectivement intervenu après une autorisation, peu importe qu'elle ait été annulée ou pas par la suite (Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-13. 484, n° 748 FS - P + B). C'est ce sur quoi se basait l'employeur pour contrer cette demande. Cependant, la Cour de cassation, en accord avec le salarié, vient rappeler que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, qui est d'ailleurs une indemnité d'origine purement jurisprudentielle, est à distinguer de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail. Consultation des délégués du personnel inaptitude sur. En effet, cette dernière est due, comme le rappelle la Cour de cassation, dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative est devenue définitive. Gestion du personnel La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH: - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important); - La gestion administrative du personnel; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux; - Les relations sociales.

Le 10 mars 2017, il est déclaré inapte à son poste avec mention selon laquelle son reclassement est impossible. Consultation des délégués du personnel inaptitude paris. Il est alors licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par son employeur. La procédure nous amène en appel, devant la Cour d'appel de Bourges, laquelle déboute le salarié de ses demandes tendant à faire requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié saisit la Cour de cassation qui constate et décide: que d'une part, le Code du travail prévoit bien que lorsque le salarié, victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

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