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Le portail Légifrance permet d'effectuer plusieurs recherches ( simplifiée, avancée, thématique) sur la législation française et sur l'actualité dans le domaine législatif. Notre documentation complète traduite en anglais – Communauté Chorus Pro. Giga-fren The laws and regulations referred to above can be consulted at Légifrance's website: Council Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (Strasbourg, 13 November 2007). Useful links: Légifrance (law information system) Le Règlement européen (CE) No 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (Strasbourg, 13 novembre 2007) (Atlas judiciaire européen – Signification et notification des actes). ParaCrawl Corpus The website Légifrance provides access to French laws and decrees; but open data on court decisions is still piecemeal and incomplete. Si l'accès numérique aux textes écrits, lois et décrets, est mis en œuvre avec Légifrance, l'open data des décisions de justice est encore parcellaire et inabouti.
Répondre à cette brève 3 Messages ex. j'ai un tas d'articles du CP, Code des Impôts etc. Chercher un texte de loi ou un décret (Service en ligne) | service-public.fr. que j'ai accumulés depuis 30 ans de carrière et que je serais prêt à partager... repondre message Très bonne didée de mettre dans un tronc commun tout ce que l'on accumulé au fil des ans; je suis prêt à y participer Merci d'avance, Jean-Luc repondre message Un autre grand absent en traduction anglaise, le code général de la propriété des personnes publiques. repondre message
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