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L'arrêt n'étonnera guère car beaucoup d'auteurs s'étaient prononcés en ce sens ces dernières années (v., pour un exposé des positions de chacun, Rép. sociétés, v° Saisie de droits sociaux et de valeurs mobilières, par P. Théry, n os 102 s. ). Droit et pratique des voies d'exécution de Serge Guinchard - Grand Format - Livre - Decitre. Positionnons le problème de l'arrêt du 19 mai 2022 en rappelant les faits ayant donné lieu au pourvoi. Une personne est condamnée par jugement du 8 avril 2014 au paiement d'une certaine somme d'argent au profit d'une société. La société créancière décide de recourir à une saisie des parts sociales détenues par le débiteur condamné. La vente par adjudication de ces parts a été réalisée au profit d'une autre personne physique le 8 décembre 2017 par la chambre départementale des notaires de la Somme. Voici que le débiteur mécontent de s'être vu saisir ses parts sociales intente une action en justice pour annuler les...
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D. Legeais; ibid. 841, obs. A. Martin-Serf). Ensuite, dans une hypothèse un peu plus générale, la connexité peut se retrouver entre des créances résultant de l'exécution ou de l'inexécution d'un même contrat (Com. 15 mars 2005, n° 02-19. 129 P, D. 1025, obs. Lienhard; RTD com. 843, obs. Enfin, la connexité a également été admise entre des créances résultant de conventions distinctes, mais appartenant à un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre les parties (Com. 1 er avr. 1997, n° 94-17. 516 NP). À l'aune de ces premiers éléments, nous nous apercevons que l'interprétation jurisprudentielle de la notion de connexité est finalement assez large. Toutefois, dans le même temps, l'analyse de certains arrêts de la Cour de cassation fait apparaître que l'origine de certaines créances constitue parfois un obstacle dirimant au jeu de la compensation. Dalloz action droit et pratique des voies d exécution tv. À titre d'illustration, une demande de compensation entre une dette de dommages-intérêts au titre d'une action engagée en défense de l'intérêt collectif des créanciers et une créance admise au passif ne saurait aboutir, et ce, faute de lien de connexité (à propos d'une action mise en œuvre sur le fondement de l'ancien article L.
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Fiche technique EAN 9782247179961 Poids 992 Date de parution 11 déc. 2019 Marque de l'ouvrage DALLOZ Façonnage BROCHE Nom de série Droit privé Nom de la collection Précis Thématiques Droit civil, Droit judiciaire privé Largeur 145 Hauteur 210 Nombre de pages 1234 Droit de l'exécution Version papier
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L'auteur - Frédéric Arbellot Auteur des deux premières éditions ( Droit des tutelles), Frédéric Arbellot est conseiller à la cour d'appel de Paris. Autres livres de Frédéric Arbellot L'auteur - Anne Leborgne Anne Leborgne, est professeur à l'Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) et directeur de l'Institut d'études judiciaires. Autres livres de Anne Leborgne L'auteur - Olivier Salati Autres livres de Olivier Salati L'auteur - Nicolas Cayrol Nicolas Cayrol est professeur à l'Université François-Rabelais de Tours et Directeur de l'IEJ François-Grua.
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Sommaire - Juge de l'exécution - Astreintes civiles - Expulsion - Saisies conservatoires - Sûretés judiciaires - Saisie-vente - Saisie- attribution - Saisie-appréhension - Avis à tiers détenteur - Pensions alimentaires - Saisie-contrefaçon - Saisie immobilière - ancien et nouveau régimes - Alsace-Moselle - Distribution des deniers - ancien et nouveau régimes Présentation L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Dalloz action droit et pratique des voies d exécution 21. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français. Dans ce contexte, cette 6e édition apporte des réponses concrètes aux multiples difficultés liées à la mise en œuvre de ces réformes. Une analyse rigoureuse de la jurisprudence, parfois inédite, enrichit le commentaire qui couvre l'ensemble de la discipline. Des développements fournis sont ainsi consacrés à la juridiction de l'exécution comme à la saisie immobilière dont la réforme, opérée en 2006, entrée en vigueur au 1er janvier 2007 et précisée par le décret du 12 février 2009, a bouleversé les pratiques antérieures.
Saisie immobilière: qu'importe la ventilation pourvu qu'on ait le montant le 13 Mai 2022 Si en vertu de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, il n'impose pas que le dispositif du jugement d'orientation ventile les sommes dues en principal, intérêts, frais et autres accessoires (et de quelques précisions sur la prorogation du commandement). Saisie-attribution: notion de créance à exécution successive le 10 Mai 2022 Étant dues en vertu d'un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la mise en œuvre d'une saisie-attribution à exécution successive. Dalloz Action - Dalloz - Ouvrages professionnels. Objet de la saisie-attribution: sort des virements ordonnés avant la saisie le 05 Avril 2022 Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l'article L.
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