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Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. Références Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors): Article 17 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT): Article 76 Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT) Donc selon moi, c'est bien une obligation. Bon courage par badette » jeu. 12 mars 2015 19:15 Merci pour ces informations. Je fais une synthèse des décrets. Néanmoins comment se fait-il que le cdg ou les ctp ne réagissent pas? Ou alors notre responsable hiérarchique fait passer des notes sans nous voir ni même nous en tenir informés. C'est une adjointe qui n'y connaît pas grand chose mais qui décide de tout sans nous concerter.

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En effet, celui-ci doit être parfaitement identique d'un agent à l'autre et contenir le maximum d'informations nécessaires à l'évaluation de l'agent vis-à-vis de ses collègues. Ce compte rendu sera en effet la base de travail du Comité technique et des Commissions techniques paritaires. Par conséquent, adaptez ce modèle pour l'ensemble de votre organisation, mais ne l'ajustez pas en fonction de l'agent en entretien.

Un dispositif obligatoire qui remplace la notation L'entretien professionnel d'évaluation s'impose à toutes les collectivités et EPCI, quelle que soit leur taille et leur nombre d'agent. L'entretien professionnel s'inscrit dans un processus qui commence nécessairement par la description de l'activité professionnelle de l'agent: c'est la fiche de poste. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. » Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux vient fixer les modalités d'application de cette disposition. Ce dispositif s'est substitué à la notation depuis 2015, notamment en ce qu'il est conduit par le supérieur direct hiérarchique et ne comprend plus de note chiffrée.

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