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Friday, 5 July 2024

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Ce mandat organise ainsi une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoineEnsemble des biens, des droits et des obligations d'une personne., sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie. Avocat Droit de la Famille à Toulouse , affaires familiales à Toulouse. Sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge. Curatelle Dans le cadre d'une procédure de curatelle, le majeur concerné peut gérer et administrer seul ses biens. Il doit cependant être assisté de son curateur pour tous les actes pouvant affecter son patrimoine présent ou futur.

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