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Wednesday, 26 June 2024

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Il peut donc avoir un contrat de travail, à condition que ce contrat soit antérieur à sa nomination. C'est-à-dire que son contrat de travail doit concerner une fonction opérationnelle dans l'entreprise, qu'il occupait avant d'être nommé gérant (directeur commercial, directeur financier, etc. ). Contrat de travail possible pour les « gérant égalitaires » Le gérant « minoritaire » ou « égalitaire », qui détient au plus la moitié des droits de votes n'a pas le pouvoir de prendre seul toutes les décisions. Il peut donc avoir un contrat de travail. Puis-je cumuler allocation chômage (ASSEDIC ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL ? | Droitissimo. Dans une réponse m inistérielle du 14 avril 2011, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, admet la possibilité pour un gérant égalitaire de SARL, de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Pour cumuler mandat de gérant et contrat de travail: Le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif, indépendant des fonctions exercées en tant que mandataire social. Il doit également exister un véritable lien de subordination envers la société.

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Le droit au chômage des gérants associés égalitaires de SARL En 2011, revenant sur sa position antérieure, le ministre du Travail a indiqué qu'un gérant égalitaire pouvait exercer des fonctions salariées du moment qu'elles correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination (Rép. min. à QE no 16525, JO Sénat Q 14 avr. 2011, p. 967). La jurisprudence estimait déjà que le cumul était possible (cf. Cass. soc., 19 oct. 1978, n°77-13. 338). De même, il a été jugé que le fait pour un gérant minoritaire et salarié d'une SARL de devenir associé égalitaire ne modifiait en rien ses fonctions et laissait le droit aux associés de demander sa révocation judiciaire par application de l'article L. Imposition de l'EURL : quelle fiscalité ?. 223-25 du Code de commerce. Par conséquent, il a pu conserver sa qualité de salarié (CA Versailles, 5e ch. B, 12 mai 1995). Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, le gérant égalitaire de SARL doit faire une demande de renseignement auprès de Pôle emploi.

Vérifiez donc auprès du Pôle Emploi vos obligations déclaratives dans ce cas et l'impact sur votre allocation de chômage. N'oubliez pas qu'un jour ou l'autre les données finissent par se croiser entre la DGFIP, l'URSSAF, le Pôle Emploi, il y a des interconnections informatiques. cordialement zen maritime