La Protection Du Consommateur Au Cameroun En / Salon De Coiffure Plaisance Du Touch

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Sunday, 9 June 2024

Des consommateurs. Bientôt cinq ans que le Cameroun dispose d'une loi sur la protection du consommateur. En effet, c'est depuis 2011 et plus précisément depuis le 6 mai 2011 qu'a été adoptée la loi-cadre portant protections du consommateur au Cameroun. Le consommateur camerounais faisait ainsi l'objet d'une attention particulière de la part du législateur même si dans quelques textes épars on pouvait trouver des dispositions à lui consacrées. Le décret d'application de la loi reste cependant toujours attendu même si entre temps, a pris effet l'arrêté du 10 Août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de recours pour l'arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur. Dans le même temps, le mouvement consumériste c'est-à-dire la création d'associations de défense des droits du consommateur semble progressivement prendre pied quoique leur impact sur la protection des droits des consommateurs est encore peu perceptible et que leur action sur le terrain est diversement appréciée.

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Notre sujet sera organisé autour de deux pôles: la protection assurée du consommateur par la loi de 2011 (I) et la répressions des atteintes aux droits des consommateurs (II). I. La protection assurée du consommateur par la loi de 2011. La loi cadre de 2011 a mis en place une institution chargée de garantir les intérêts du consommateur(A) et les moyens permettant a ce dernier de défendre ses droits(B). A. Les garanties institutionnelles des intérêts du consommateur. Les intérêts du consommateur sont assurés par le conseil national de la consommation (CNC) mais aussi par les associations de consommateur. 1. La protection des intérêts du consommateur par le conseil national de la consommation. Selon l'article 25 de la loi cadre de 2011 portant protection du consommateur au Cameroun, il est institué un conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en charge de la consommation. Le CNC est une institution nouvelle qui n'existait pas avant (notamment dans la loi de 1990 régissant l'activité commerciale...

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Selon Prince Mpondo, président du comité d'organisation, cité par le journal, «il sera question de mettre en place un mécanisme de coordination entre les différentes administrations œuvrant dans la protection des droits des consommateurs et examiner le rôle de chaque acteur clé de promotion et de protection des droits des consommateurs». Ce forum de deux jours est placé sous le patronage du ministère du Commerce et l'encadrement institutionnel du Conseil national de la consommation. Il sera couplé à la célébration des 10 ans de la loi cadre portant protection du consommateur au Cameroun. «En dehors des conférences débats et des ateliers thématiques, le programme prévoit aussi une exposition sur les actions en faveur des consommateurs. Aux termes des travaux, les recommandations fortes seront formulées à l'endroit des parties prenantes et les prix seront décernés à 10 acteurs qui auront significativement œuvré pour la promotion et la protection en faveur des consommateurs durant la décennie 2011-2021», indique Le Messager.

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Dissertation: Droit de la consommation: un aperçu de la loi-cadre sur la protection du consommateur au Cameroun. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 15 Décembre 2013 • 3 187 Mots (13 Pages) • 1 082 Vues Page 1 sur 13 DROIT DE LA CONSOMMATION UN APERCU DE LA LOI-CADRE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU CAMEROUN INTRODUCTION La philosophie des lumières professe que l'homme est fondamentalement libre, il est obligé uniquement parce qu'il l'a voulu. De ce fait, un homme ne saurait être assujetti à des obligations qu'il n'a pas voulues. Il doit respecter toutes les obligations auxquelles il a librement consenti: c'est le principe de l'autonomie de la volonté. Seulement en matière de droit de la consommation ce principe connait des exceptions parce que largement dominé par un déséquilibre significatif entre les parties dans le contrat de consommation du au développement et a la prolifération des contrats dits d'adhésion. Le droit de la consommation est un droit spécial et autonome axé sur la protection du consommateur.

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Ceux qui seront pris la main dans le sac seront traduits devant les juridictions », prévient Valentin Mbarga Bihina, le directeur du commerce intérieur au Mincommerce.

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Lire également: TRIBUNE|OHADA: Vers une bilatéralisation du cautionnement? Le Règlement pourra restaurer la confiance entre les consommateurs et les établissements de la sous-région et par ricochet avoir un impact positif sur l'inclusion bancaire. Encore faut-il qu'il soit mis en œuvre de manière efficace. En attendant son entrée en vigueur fixée au 1 er janvier 2021, la COBAC et les différentes autorités nationales devront prendre les mesures et textes d'application nécessaires. DMF Vues: 812

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