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Seules les personnes condamnée à une peine de moins de 5 ans et ayant déjà effectué les 2/3 de la peine peuvent en bénéficier. La libération sous contrainte peut prendre les différentes formes suivantes: La libération conditionnelle (avec différentes obligations); La semi-liberté (la personne condamnée est libre la journée et doit dormir en prison); La détention à domicile sous bracelet électronique (avec heures fixes); Le placement à l'extérieur (par exemple sur un chantier d'insertion). Écrivez-nous à l'adresse pour tout renseignement.

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Le juge de l'application des peines est alors saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Cette possibilité est également ouverte en cas de refus, pendant l'incarcération, de suivre le traitement qui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis médical, lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits prévus à l'alinéa 3 de l'article 721 du CPP et parmi lesquels figurent notamment les agressions sexuelles. La réduction de peines | Avocats de Paris. Nouvelle condamnation En outre, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine lorsque le condamné fait l'objet d'une nouvelle condamnation après sa libération. Cette période d'incarcération, égale à la durée de la réduction de peine dont la personne a pu antérieurement bénéficier, s'ajoute alors à celle prévue au sein de la nouvelle condamnation.

Elles supposent que le condamné ait réalisé une dénonciation (obligatoirement faite à l'autorité administrative ou judiciaire), qui doit avoir permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction relevant de la délinquance ou criminalité organisée. Quelle est la différence entre une réduction de peine et une remise de peine? Le principe est le même. Seul l'auteur de la décision change. La remise de peine est une décision prise par un décret de grâce signé par le Président de la République, la réduction de peine est décidée par un juge. Quelles sont les personnes concernées par une réduction de peine? Calculer un prix après réduction (Simulateur) | service-public.fr. La réduction de peine ne peut être demandée que par des personnes dont la condamnation est définitive, c'est-à-dire insusceptible de recours. Les condamnés à perpétuité ne peuvent pas bénéficier de réductions de peines ordinaires ou supplémentaires. Comment est calculée une réduction de peine? Les réductions ordinaires: Pour les peines supérieures à un an, la première année d'incarcération, le crédit de réduction de peine est de trois mois, puis il est de deux mois pour les années suivantes.

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Si vous avez été condamné pou un acte terroriste, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est également limitée à 3 mois par année d'incarcération. Si vous avez été condamné pou une infraction: titleContent commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique, la réduction de peine maximale qui vous sera accordée est aussi limitée. Calcul remise de peine pe. La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime: titleContent et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit: titleContent. Au cas vous seriez condamné à la réclusion criminelle: titleContent à perpétuité, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve pouvant aller jusqu'à 5 ans. Si vous avez aidé la direction de la prison à à mettre fin ou à éviter la réalisation d'actes de mutinerie ou d'évasion, vous pouvez bénéficier d'une réduction exceptionnelle de peine pouvant aller jusqu'au tiers de votre peine. La réduction de peine peut être retirée au cours de l'année suivante si vous avez une mauvaise conduite.

Exemple: pour 3 ans: 3 mois + 2 mois + 2 mois. Si l'année n'est pas complète, c'est 7 jours / mois. Les réductions de peine supplémentaire Les RPS ne sont pas octroyées automatiquement, mais donné par le JAP (Juge d'Application des Peines). Tous les ans, le JAP va examiner le dossier de la personne et en fonction de ses efforts sérieux de réadaptation sociale (indemnisation des victimes, suivie d'une thérapie, d'un seuvrage, travail en détention, réussite à un examen... ), il pourra donner entre 0 jour et 3 mois de RPS par année ou de 0 à 7 jours / mois, si l'année n'est pas complète. Calcul remise de peine al. Si la personne a été condamné pour des faits listés à l'article Article 706-47 du CPP, elle ne pourra pas bénéficier de RPS. Exemple: la première année, la personne pourra toucher 3 mois, puis l'année suivante 1 mois, puis 2 mois... En cas d'incident en détention, le JAP pourra supprimer les RPS et les CRP, en partie ou en totalité. Retour au site

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La durée des réductions de peine La réduction de peine accordée peut aller jusqu'à trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. Elle est réduite à un maximum de deux mois par an ou quatre jours par mois pour les personnes condamnées pour des crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle qui refusent les soins qui leur ont été proposés.

Chaque personne condamnée à une peine d'emprisonnement peut bénéficier de réductions de peine. Ces réductions sont de deux types, d'une part les crédits de réduction de peine, accordés par principe à tous les détenus, mais qui peuvent être supprimés en cas de mauvaise conduite, d'autre part les réductions supplémentaires, qui ne sont octroyées qu'aux détenus qui font preuve d'efforts sérieux de réinsertion. I- LES CREDITS DE REDUCTION DE PEINE Le principe des crédits de réduction de peine Il ressort de l'article 721 du Code de procédure pénale que « chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.