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B. LE CHOIX DE L'EXTERNALISATION (2007/2009) 1. Une préférence pour un recours au contrat de partenariat affirmée très tôt Avant même de définir le cadre juridique dans lequel devaient s'organiser les relations entre l'administration et la (ou les) personne(s) privée(s) qui participerai(en)t à ce projet, l'État s'est interrogé, dans un premier temps, sur la possibilité juridique de l'externalisation de certaines missions, principalement celles de collecte et de recouvrement du futur impôt.
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« Nous avons une relation quotidienne avec Tinubu Square avec qui nous avons noué une relation de proximité. Tinubu Square a su comprendre parfaitement nos besoins et nos spécificités. » Philippe Duthoit, Directeur Géneral d'Eurotoll. Eurotoll a également pu mettre en place un programme d'assurance-crédit plus adapté aux spécificités de son activité et a pu optimiser ses coûts et ses couvertures d'assurance. Depuis la plateforme RMC SaaS, Eurotoll prend en charge la gestion des polices, des limites, des alertes, des sinistres et surtout évalue les risques liés à chaque client. Job Egis - Stage - Chargé.e de développement offres (H/F). « Nos équipes soumettent entre 10 et 20 dossiers par jour et le RMC nous permet de traiter ces demandes en moins de 30 minutes », déclare Philippe Duthoit. Enfin, en s'appuyant sur les reportings de la solution de Tinubu Square, Eurotoll a pu renégocier et maintenir un montant de garantie sur des clients stratégiques, même au niveau international. Tinubu Square
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Dans ce cadre, les personnes privées remplissent alors une mission de service public. CDI informatique : offres emploi Alsace - Emplois Informatique. Le Conseil d'État a rappelé que relevaient de la compétence du législateur, d'une part, la définition d'un régime cohérent et complet concernant l'assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux du nouvel impôt, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, et, d'autre part, la fixation du contenu des obligations principales incombant à l'État et au prestataire ainsi que les modalités générales d'exécution du contrat. Enfin, le législateur devait définir l'organisation générale du contrôle de l'État sur cet organisme. Ainsi, si le Conseil d'État n'interdit pas le recours à un prestataire privé pour les missions de collecte et de recouvrement d'une taxe, il a cependant assorti cette faculté de conditions très strictes: en particulier, l'exercice des missions purement régaliennes - le recouvrement forcé, le contrôle physique ou les sanctions, c'est-à-dire tout ce qui recouvre des prérogatives de puissance publique nécessitant le recours à la force, quelle que soit sa forme - relève exclusivement de l'État et ne saurait faire l'objet d'une délégation à une personne privée.
Un secteur sensible qui nécessite une veille permanente Eurotoll couvre les réseaux français, espagnol, italien, autrichien, slovaque et polonais soit plus de 80 concessionnaires d'autoroutes, plus de 30 000 km d'autoroutes à péage ainsi que des tunnels, des ponts et des parkings sécurisés pour les poids lourds. L'entreprise émet et gère des contrats d'abonnement aux différents systèmes de télépéage ou de taxes poids lourds sur la plupart des infrastructures ou réseaux à péage existants en Europe. Télépéage poids lourd vinci. De par son rôle d'intermédiaire entre les gestionnaires d'infrastructure routière et les transporteurs, Eurotoll, qui a facturé en 2011 plus de 500 millions d'euros de péage et de services auprès de 10 000 clients, se doit d'être particulièrement vigilant face aux problèmes de solvabilité des usagers des réseaux routiers. Eurotoll a donc choisi de faire appel aux solutions de Tinubu Square: la plateforme Risk Management Center (RMC SaaS) et les services Risk Analyst et Credit Intelligence. Une réallocation du temps des équipes en interne et une aide à la décision de qualité Grâce aux solutions de Tinubu Square, Eurotoll a mis en place des procédures pertinentes et efficientes de gestion du risque de crédit et a acquis une visibilité en temps réel sur son exposition, améliorant ainsi la surveillance sur ses crédits clients en France et à l'international.
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Dès lors que le recours à l'externalisation de certaines missions - en particulier, celles de la collecte et du recouvrement de l'écotaxe - était juridiquement possible, il restait à définir la formule juridique la plus appropriée. M. Roland Peylet, président de la commission consultative créée dans le cadre du projet écotaxe, a affirmé à votre commission d'enquête être persuadé que le choix de recourir à un contrat de partenariat avait été pris très en amont, tout en spécifiant qu'il ne disposait d'aucun élément probant permettant de confirmer cette thèse. Il étaye cette déclaration à la fois par la saisine de la Mappp dès le 8 décembre 2008, qui était d'ailleurs représentée au sein de la commission, et par « les contacts établis avec les commissaires du Gouvernement avant l'examen des projets de décrets ». b) Un périmètre très large dès l'origine Si l'on se réfère aux questions posées par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, à l'origine de l'avis précité du Conseil d'État du 11 décembre 2007, on constate qu'elles portent sur un contrat global confié à une personne privée, comprenant à la fois la conception, la réalisation et la gestion des moyens électroniques de télépéage mais également l'établissement de l'assiette de la taxe, sa liquidation et son recouvrement.
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