Article 64 Du Décret Du 17 Mars 1967 | Pas Valse Viennoise
Tant que l'article 64 du décret du 17 mars 1967 n'aura pas été modifié. Il convient par prudence de continuer à envoyer le procès verbal d'assemblée générale en lettre recommandée avec accusé de réception. Mise à jour importante suite au vote de la Loi ALUR; la convocation aux assemblées générales par voie électronique commence à voir le jour! Mise à jour 2015. Les notifications et mises en demeures peuvent désormais légalement être émises par voie électronique en copropriété. Mise à jour 2018. La loi ELAN réduit à un mois le délai dans lequel le syndic doit diffuser le PV d'AG.
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Le décret du 21 octobre 2015 (n° 2015-1325) a autorisé les syndics à convoquer les copropriétaires aux assemblées générales annuelles par lettre recommandée électronique (LRE). Néanmoins, cette autorisation est soumise à un formalisme strict que le Syndic est tenu de respecter. Dans quelle conditions le syndic peut-il valablement convoquer les copropriétaires par voie électronique? L'accord des copropriétaires concernés est indispensable pour que la convocation soit valable. Toutefois, les copropriétaires n'ont pas l'obligation d'accepter. Dès lors, le Syndic devra distinguer entre les copropriétaires ayant donné leur accord et ceux ayant refusé. Les copropriétaires n'ayant pas autorisé ce mode de communication devront être convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Quelle procédure suivre pour obtenir l'autorisation préalable des copropriétaires? L'accord préalable des copropriétaires peut être recueilli de deux manières (article 64-1 du décret du 17 mars 1967): Soit le copropriétaire donne son consentement à l'occasion de l'Assemblée générale; Soit le copropriétaire donne son accord par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée au Syndic.
Ceci étant, le syndic reste contraint de lui notifier en format papier la convocation de l'assemblée générale dans laquelle figure l'ordre du jour. Là aussi, précisons que le consentement exprès du copropriétaire est un préalable. En cas de litige sur l'expression du consentement, il reviendra au syndic d'apporter la preuve, sachant que l'accord exprès du copropriétaire ne peut pas être présumé. II. Un consentement qui peut être parcellaire Une des questions qui restaient en suspens était de savoir si un copropriétaire pouvait limiter son consentement à tel ou tel dispositif ou bien s'il était contraint d'accepter de recevoir l'ensemble des documents électroniques à partir du moment où il avait donné son consentement. Cette question est à présente traitée par l'article 13 du décret du 27 juin 2019 qui a modifié l'article 64-1 du décret du 17 mars 1967, précisant que le consentement peut se limiter aux notifications ou à la mise en demeure ou bien les deux. Par ailleurs, le copropriétaire peut également donner son consentement unique pour que les documents joints à la convocation d'assemblée générale soient déposés sur son espace sécurisé dématérialisé.
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1. Le principe Les actions en contestation des décisions de l'assemblée générale doivent être intentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'assemblée générale. En application des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, ce délai a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant les résultats des votes. Le délai de deux mois prévu par l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas un délai de prescription mais un délai de forclusion à l'expiration duquel l'assemblée ne peut plus être contestée, quel que soit le vice de forme ou de fond allégué (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 10 sept. 2014, n° 12/14402: JurisData n° 2014-027781). Ce délai ne peut être interrompu que par une assignation. Toutefois, le délai de deux mois peut être suspendu par une demande d'aide juridictionnelle, à condition que la demande n'ait pas été déposée avant que l'assemblée ait été tenue (un délai ne peut être suspendu que s'il a commencé à courir).
A la suite de la publication de la loi ELAN, de nombreuses réformes ont été apportées dans la loi du 10 juillet 1965, nécessitant de modifier le décret du 17 mars 1967 afin de préciser des dispositions importantes résultant notamment de l'usage de moyens technologiques pour la convocation et la tenue de l'assemblée générale. C'est le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 qui a apporté ces évolutions avec une prise d'effet au 29 juin 2019. A travers notre site internet et surtout la prochaine revue du mois d'octobre (qui sera exceptionnellement envoyée au cours du mois de septembre, pour vous informer en priorité sur l'organisation et les conférences du salon), seront reprises chacune des dispositions afin qu'elles soient expliquées et surtout commentées avec nos préconisations. Entre temps, voici un tableau reprenant les évolutions du décret du 17 mars 1967 en précisant en rouge les ajouts ou suppressions opérées par le décret du 27 juin 2019.
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Le numérique dans les copropriétés est devenu un enjeu stratégique pour les syndics. Il s'agit pour eux non pas forcément de défendre la planète en réduisant la production de papier, mais avant tout d'augmenter leurs profits. En effet, les possibilités d'envois électroniques des appels de fonds ou des notifications sont un moyen de réduire les frais de fonctionnement du syndic, sachant que l'intégralité des photocopies doit être incluse dans le forfait de base sans possibilité pour le syndic de les facturer à la copropriété. A ce titre, ils essaient d'inciter, voire de contraindre les copropriétaires à accepter de recevoir les appels de fonds ou les notifications par voie électronique, voire d'accepter que les documents joints à l'ordre du jour soient déposés uniquement sur leur espace sécurisé dématérialisé. Face aux dérives constatées, le décret du 27 juin 2019 modifiant le décret du 17 mars 1967 précise le cadre en matière de dématérialisation des documents en copropriété. I. Une possibilité de dématérialisation subordonnée au consentement exprès du copropriétaire L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une possibilité de notifier au copropriétaire par voie électronique les documents et la mise en demeure uniquement à partir du moment où ce dernier a donné son consentement exprès et préalable.
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
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