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Monday, 8 July 2024

S'il manque une mention, la procédure pourra être annulée. A compter de la signification du commandement de payer, le débiteur dispose de 8 jours pour régler sa dette. Vente aux encheres maison saisie 974 myriam baudin. La description du bien immobilier en vue de la vente Si le débiteur ne règle pas ses dettes, l'huissier va poursuivre la procédure de vente aux enchères et établir un procès-verbal de description du bien saisi. La publication du commandement de payer valant saisie La publication du commandement de payer entraine l'indisponibilité du bien immobilier. A partir de la publication, le bien immobilier ne peut plus être vendu ou donné par le débiteur qui ne peut plus non plus percevoir les loyers. La publication doit être effectuée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. L'assignation à comparaître du débiteur L'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution doit être délivrée par un huissier dans les deux mois de la signification du commandement de payer.

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L'assignation doit comporter des mentions à peine de nullité: Le lieu, la date et l'heure de l'audience, L'objet de l'audience, les conséquences du défaut de comparution du débiteur et la manière de présenter une demande ou une contestation, La consultation du cahier des conditions de vente et montant de la mise à prix, La possibilité de contester le montant de la mise à prix, de solliciter l'autorisation de vente amiable et de bénéficier de l'aide juridictionnelle Le dépôt du cahier des conditions de vente Il est déposé dans les 5 jours de la délivrance de l'assignation. Il contient les conditions de la vente et la mise à prix du bien immobilier.

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