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C'est à vous de déterminer librement le prix de vente de vos parts sociales. Ce prix ne correspond pas forcément à la valeur de chaque part lors de la création de la société. Par exemple, si votre capital est de 1. 000 € divisé en 1. 000 parts de 1€ chacune, vous n'êtes pas obligé de vendre vos parts sociales au prix de 1€ chacune. Si vous ne savez pas du tout quel prix déterminer, vous pouvez faire appel à un expert (expert-comptable, avocat…). Cet expert vous aidera à fixer le juste prix. N'hésitez pas à poser une question juridique. 7. Qui peut acheter ou vendre des parts sociales de SARL? Les parts sociales peuvent être achetées par toutes les personnes qui ont le droit d'être associé d'une SARL. Elles peuvent donc être achetées aussi bien par un particulier que par une société. Moodle cession de parts sociales sarl st. Pareillement, l'associé qui décide de vendre ses parts peut être un particulier ou une société. Lorsqu'une société vend ou achète des parts sociales, elle est représentée par une personne qui doit être autorisée à jouer ce rôle de représentant soit par les statuts de cette société soit par décision collective des associés.

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Article 9: Frais Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par M. /Mme/Mlle …, à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société dont les parts sont cédées. Fait à …, Le …, Signature des parties Vous hésitez sur les procédures adéquates à entamer? Comment réaliser une cession de parts sociales en SARL ?. Consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous aider.

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Le cédant peut opter pour l'imposition de la plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois, il ne pourra pas bénéficier des abattements pour durée de détention. Pour les parts sociales souscrites ou acquises avant le 1 er janvier 2018, les plus-values de cession réalisées à compter du 1 er janvier 2018 supportent le prélèvement forfaitaire unique de 12, 80% et les prélèvements sociaux au taux de 17, 20%. Cession de parts sociales EURL -modèle gratuit. Le cédant peut opter pour l'imposition de la plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficier, dans ce cas, des abattements pour durée de détention pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu. L'abattement pour durée de détention ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Nous abordons en détail la fiscalité liée aux cessions de titres dans ce dossier: L'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés

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