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Publié le 19/05/2022 à 09:57 «Cette décision se base sur une interprétation dans le droit polonais des règles sur les sanctions qui ont été introduites unilatéralement par la Pologne», précise le groupe suisse, qui conteste cette décision. Ouvrir une societe en pologne paris. Taljat / Le groupe industriel suisse Sulzer se voit forcé de fermer ses activités en Pologne «avec effet immédiat», annonce-t-il jeudi, en raison des sanctions locales contre le milliardaire russe Viktor Vekselberg, un de ses grands actionnaires. 192 salariés en Pologne Mercredi soir, le ministère polonais de l'intérieur a refusé d'accéder à sa demande d'être retiré de la liste des sanctions, indique le groupe suisse dans un communiqué. «Cette décision se base sur une interprétation dans le droit polonais des règles sur les sanctions qui ont été introduites unilatéralement par la Pologne», précise le groupe suisse, qui conteste cette décision. Viktor Vekselberg n'exerce «aucun contrôle» sur les diverses entités du groupe, a réaffirmé Sulzer, qui compte utiliser «tous les moyens légaux» à sa disposition pour contester cette décision.
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Les statuts doivent être signés par tous les associés dans un acte notarié qui est la forme la plus exigeante en droit polonais. Si un associé au moins est un étranger qui ne connaît pas parfaitement le polonais, le texte de l'acte notarié doit être traduit dans la langue maternelle de l'associé par un traducteur assermenté. Le traducteur doit être présent lors de la signature de l'acte notarié. Les statuts contiennent entre autres les informations concernant le nom de la société, le siège, l'objet social, les fondateurs, la répartition du capital, la représentation de la société, l'année financière de la société etc. Ouvrir une societe en pologne de. Dès la signature des statuts, la SARL obtient un statut légal temporaire et la capacité d'agir juridiquement, ce qui permet à la société à conclure un contrat de prêt, de demander l'ouverture d'un compte bancaire etc. Nomination du premier conseil d'administration L'étape suivante pour la création de la société en Pologne est la nomination du Conseil d'administration. Les directeurs sont nommés par les actionnaires par une décision écrite.
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Quels sont les types d'entités juridiques, que je peux inscrire en Pologne? Selon leurs besoins, les investisseurs polonais peuvent choisir d'ouvrir des sociétés ou des partenariats. Bien que la responsabilité de membre d'une société se limite à ses contributions au capital de la société, dans un partenariat les membres (en général) sont responsables avec leurs biens personnels pour les actions de l'entité. Une entreprise peut être public ou privée. 〚Enregistrement de la société en Pologne 〛 ‖ Eternity Law International. Une entreprise privée est fondée par au moins un membre ayant un capital social minimum de 5000 PLN. C'est la forme la plus populaire de l'entreprise, principalement en raison de la responsabilité limitée de ses membres, le capital social minimum accessible et le fait qu'il puisse commencer à conclure des contrats ou à accomplir d'autres actions commerciales, avant même l'enregistrement. Le nom de l'entreprise doit être suivie par l'arrêt «spółka z. o. o » ou « sp. z o. o " les actions de cette entreprise ne peut pas être échangé librement sur le marché et la gestion n'est pas obligatoire d'être assuré par un conseil d'administration, à moins que l'entreprise dispose d'un capital de 500 000 PLN et minimum de 25 membres.
Dans maximales quatre semaines, le Greffe émettra le nombre statistique (REGON), le numéro d'identification fiscale (NIP) et un certificat d'enregistrement. Une filiale polonaise est considérée comme une entité juridique avec les mêmes droits et obligations en tant que société locale il est donc nécessaire de s'inscrire à la TVA. La dernière étape qui doit être prise avant les affaires d'exploitation enregistre à la National inspection sanitaire et de l'Inspection nationale du travail. Les 10 meilleures manieres de louer une voiture en pologne - Travelcam. Le processus d'enregistrement d'une filiale en Pologne dure environ un mois et demi, ce qui est assez long, mais l'investisseur doit prendre en considération qu'il n'y a pas autant d'étapes qui doit être prise avant le début des activités commerciales.
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